Brèves marchés publics

26/03/15 -
Acheteur public

Recensement des marchés : la date de clôture approche !

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) rappelle que la collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2014 sera close au 31 mai 2015 pour l’envoi des fiches papiers. Les acheteurs recourant à la ...
25/03/15 -
Commande publique

Comment développer le tri sélectif dans les établissements publics ?

Le renouvellement des marchés de gestion des déchets doit permettre de systématiser le tri sélectif à la source, y compris dans les établissements scolaires. Un projet de décret relatif au tri et à la collecte des déchets de papier, ...
24/03/15 -
Commande publique

Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession

Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux. Manuel Valls annonce également le ...
23/03/15 -
Partenariat public-privé

Un rapport international critique le recours aux PPP

L’Internationale des services publics (ISP), fédération syndicale mondiale, évalue négativement l’expérience des partenariats public-privé (PPP) dans des pays riches comme pauvres. S’appuyant sur trente ans de recherche, le rapport ...
20/03/15 -
Exécution des marchés

Un courrier peut valoir mise en demeure d’établir un décompte général

Un courrier par lequel le titulaire d’un marché de travaux demande au maître d’ouvrage de bien vouloir établir le décompte général vaut mise en demeure d’établir un tel décompte. Les demandes de la société sont donc recevables. ...
19/03/15 -
Travaux supplémentaires

Les travaux doivent être conformes aux normes officielles

La réalisation de travaux modificatifs pour rendre une installation conforme à une norme NF n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires ouvrant droit à indemnisation. Selon le juge administratif, l’ordre de service relève de ...
18/03/15 -
Achats

Le SAE propose un marché mutualisé responsable pour les contrôles réglementaires bâtiments

Le Service des achats de l’État met à disposition des services de l’État et de ses établissements publics un marché mutualisé couvrant la totalité du champ des vérifications réglementaires bâtiments. Il s’agit principalement des ...
17/03/15 -
Commande publique

Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics

Le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services et non comme un recrutement soumis aux règles d’emploi de la fonction publique. Les dispositions du code des marchés publics s’appliquent tout particulièrement en ...
16/03/15 -
Exécution des marchés

À partir de quand les pénalités de retard sont-elles dues ?

Les pénalités s’appliquent pour les retards postérieurs à la notification du marché, même si l’ordre de service de démarrage des travaux est antérieur à cette date. Les pénalités de retard s’appliquent sans mise en demeure ...
13/03/15 -
Commande publique

Deux nouvelles fiches sur la révision des prix mises en ligne

l’une pour les achats de denrées alimentaires, l’autre pour les marchés de restauration collective. Les documents préconisent les indices de révision et donnent des conseils sur leur fréquence de mise en œuvre. ...
12/03/15 -
Exécution des marchés

La juridiction administrative est compétente sur les actions en garantie entre entreprises groupées

Le juge administratif, saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics entre maître d'ouvrage et constructeurs constitués en groupement, est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs ...
11/03/15 -
Commande publique

Peut-on conclure de gré à gré un mandat de maîtrise d’œuvre avec une association ?

Une association ne peut se voir confier un mandat de maîtrise d’œuvre sans respect par le pouvoir adjudicateur d’obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Une association intervenant dans le champ des marchés publics ...
10/03/15 -
Commande publique

Les marchés d’assurance sont des contrats administratifs

Un litige qui n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 relève de la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, une compagnie d’assurance doit ...
09/03/15 -
Achats

L’État souhaite optimiser la gestion de son parc automobile

Dans une circulaire du 16 février 2015, le Premier Ministre présente 10 mesures qui définissent le cadre d’une politique de gestion mutualisée des véhicules, visant à réaliser 150 M€ d’économies. Le recours à l’UGAP demeure la ...
06/03/15 -
Acheteur public

L’OEAP publie trois nouveaux documents d’aide à la rédaction des marchés

L’Observatoire économique de l’achat public a mis en ligne deux spécifications techniques applicables au domaine de l’habillement et un guide relatif à l’achat de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L’OEAP annonce ...
05/03/15 -
Commande publique

Quel est le champ d’application du code des marchés publics ?

Dans une nouvelle fiche technique, la Direction des affaires juridiques présente les 14 catégories de contrats qui sont exclus du champ d’application du code, quel que soit leur montant. Ces exclusions tiennent soit à la qualité du ...
04/03/15 -
Achats

Il faut vérifier les montants totaux proposés par les entreprises !

Une erreur matérielle sur la présentation du prix a une incidence sur le classement des offres si le marché est attribué au candidat dont l’offre était la plus élevée. En l’espèce, une société avait commis une erreur dans le ...
03/03/15 -
Exécution des marchés

Que couvre un avenant de prolongation du délai d’exécution ?

Un avenant prolongeant le délai d’exécution couvre le retard et le recalage successif du planning de réalisation antérieure à sa signature. Pour la période postérieure à cet avenant, le maître d'ouvrage, à qui n'incombait pas ...
24/02/15 -
Commande publique

Le projet de loi Macron autorise la transposition de la directive « concession »

Le projet de loi pour la croissance et l’activité adopté par l’Assemblée nationale en procédure accélérée le 19 février habilite le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur ...
20/02/15 -
Commande publique

Quel est l’avenir des entreprises d’insertion par l’activité économique ?

Le projet d’ordonnance transposant la directive européenne du 26 février 2014 prévoit d'étendre aux structures d'insertion le mécanisme de la réservation des marchés de l’article 15 du code des marchés publics. Cependant, ce ...

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