Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

14/11/14 -
Appel d'offres

Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente

Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté. Référence : CAA ...
13/11/14 -
Commande publique

Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?

Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’Écologie constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère ...
12/11/14 -
Procédures

Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?

La dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Référence : Question écrite ...
12/11/14 -
Mise en concurrence

Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Ces dispositions transposent de manière accélérée l’article 43 de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Texte de référence : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 ...
06/11/14 -
Achats

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide des bonnes ...
04/11/14 -
Procédures

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de ...
31/10/14 -
Partenariat public-privé

Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat

Selon un compromis conclu cet été, la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Au-delà de cette date, une indemnité supplémentaire de plus de 100 millions aurait dû être versée.
31/10/14 -
Appel d'offres

Eau : Montpellier Agglomération attribue à Veolia deux contrats de 95 millions d’euros

76 élus ont voté pour ces attributions, 10 contre et 6 se sont abstenus. Les contrats portent sur le traitement des eaux usées de la station d'épuration Maera (Lattes) et la collecte des eaux usées de 14 communes raccordées à cette ...
31/10/14 -
Subventions

Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?

La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt. Référence : Question écrite n° 12923, Réponse JO Sénat du 30 octobre 2014, p. 2441
30/10/14 -
Passation des marchés

Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?

Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA. Référence : Question écrite n° 62296, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
29/10/14 -
Commande publique

Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?

Par ailleurs, le juge fait application des clauses du contrat qui prévoyaient l’application des pénalités de retard pour les absences aux réunions de chantier uniquement lorsque le titulaire était convoqué. Référence : CAA Nancy, ...
27/10/14 -
Procédures

Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?

En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme. Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre ...
27/10/14 -
Procédures

La facturation électronique bientôt généralisée

L’État s’engage à mettre à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Pour en savoir plus : Compte rendu ...
24/10/14 -
Passation des marchés

Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin. Référence : Question écrite n°42492, Réponse Journal ...
23/10/14 -
Passation des marchés

L’Ouest se mobilise pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les marchés publics

La ville de Nantes a édité un guide qui met en avant certains critères (taux d’accidents du travail, délai de règlement des fournisseurs, taux d’emploi des travailleurs handicapés…) pouvant être repris dans les grilles d’analyse.
22/10/14 -
Appel d'offres

Syndicats et salariés manifestent contre l’attribution du marché de l’éclairage public à Grenoble

Les organisations syndicales de la société d'économie mixte Gaz Électricité de Grenoble (GEG), dont la ville est actionnaire majoritaire, reprochent à la municipalité de ne pas avoir laissé la possibilité à l'entreprise de formuler au ...
21/10/14 -
Passation des marchés

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises

Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
17/10/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code

Les modifications apportées par le décret du 26 septembre doivent permettre de simplifier et d’améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, et notamment les plus petites. Texte de référence : Décret ...
16/10/14 -
Partenariat public-privé

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat

Eau : Montpellier Agglomération attribue à Veolia deux contrats de 95 millions d’euros

Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?

Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?

Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?

Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?

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Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

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Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

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Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé