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21/10/14 -
Passation des marchés
Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?
Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
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17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises
Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés
Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
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17/10/14 -
Commande publique
La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code
Les modifications apportées par le décret du 26 septembre doivent permettre de simplifier et d’améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, et notamment les plus petites. Texte de référence : Décret ...
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16/10/14 -
Partenariat public-privé
Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé
Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer ...
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15/10/14 -
Mise en concurrence
Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?
Les mises en concurrence et les marchés conclus ont permis d’obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses. Référence : Question écrite n°55765, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
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15/10/14 -
Achats
Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne
L’objectif de ce guide mis en ligne par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est de faciliter le choix par les administrations, lors des appels d’offres, de produits de sécurité (chiffreurs, cartes à ...
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13/10/14 -
Achats
Le ministre de l’Économie souhaite faire des marchés publics un levier de développement économique
Indispensable à la maîtrise des dépenses publiques, l’achat public doit être un outil efficace au soutien de la compétitivité de l’économie française. Référence : Consulter la lettre de la direction des affaires juridiques ...
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10/10/14 -
Appel d'offres
La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait
Il appartenait au groupement titulaire de procéder à des études complémentaires compte tenu des risques clairement énoncés dans le dossier d’appel d’offres. Référence : CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. N°12NT03032
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10/10/14 -
Exécution des marchés
Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151
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07/10/14 -
Commande publique
Le guide des bonnes pratiques mis à jour
L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de bonnes pratiques en ...
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06/10/14 -
Appel d'offres
Suez Environnement écarté de l’appel d’offres pour l’eau potable de Lille
"La commission de délégation de service public de Lille Métropole a fait part de sa décision de déclarer irrecevable l'offre de Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement", a indiqué le groupe ...
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03/10/14 -
Commande publique
Peut-on exiger des sous-traitants le paiement d’un salaire minimal ?
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans un autre Etat membre est incompatible avec la libre prestation de services. Référence : ...
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03/10/14 -
Commande publique
A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?
La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures. Pour en savoir plus : Fiche de la DAJ "Justification de la ...
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02/10/14 -
Commande publique
Anne Hidalgo veut grouper les commandes publiques des capitales européennes
Anne Hidalgo souhaite cibler, dans un premier temps, les dépenses environnementales : achat de véhicules électriques ou de matériaux visant à lutter contre la précarité énergétique. La ville ...
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30/09/14 -
Commande publique
Une proposition de loi pour contrôler le niveau des charges fiscales et sociales
Selon les dépositaires du projet de texte, les entreprises françaises supportent des niveaux de charges fiscales et sociales supérieurs à ceux de leurs concurrents européens et extra-européens.
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30/09/14 -
Partenariat public-privé
Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les contrats de partenariat
Le document sénatorial établit une monographie sur les avantages et les inconvénients des contrats de collaboration entre secteur public et secteur privé.
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30/09/14 -
Mise en concurrence
DSP : la négociation ne doit pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale
Au motif que la redevance sur le produit des jeux avait été substantiellement modifiée, le juge sanctionne l’irrégularité de la consultation portant sur l’attribution d’un contrat de service public portant sur l’exploitation d’un ...
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30/09/14 -
Commande publique
Le décret de simplification du code est paru
Outre l’apparition de la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, les textes prévoient la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures. Texte de référence : Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 ...
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24/09/14 -
Partenariat public-privé
Ligue 1 : proposition de loi UMP contre les PPP et les subventions aux clubs
Cette proposition, défendue par le sénateur UMP de l'Isère Michel Savin, est le fruit de quasiment un an de travaux de la mission commune d'information "sport professionnel ...
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22/09/14 -
Acheteur public
Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour
Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité. Pour en savoir plus : ...
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