Brèves marchés publics

26/08/24 -
Commande publique

Pas de soumission des établissements et services sociaux et médico-sociaux au Code de la commande publique

Il résulte des dispositions du Code, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt du 3 février 2021, Federazione Italiana Giuoco ...
22/08/24 -
Appel d'offres

La rectification d’une offre irrégulière ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l’offre initialement remise

Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
20/08/24 -
Passation des marchés

Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

En l'espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. ...
19/08/24 -
Passation des marchés

Pas d’informations privilégiées si l’ensemble des candidats ont eu accès à des documents préalables

En l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l'instruction que ...
16/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une décision de résiliation prise par une autorité locale incompétente ?

En l'espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n'a pas été précédée d'une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque ...
14/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
13/08/24 -
Marché public de travaux

La responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables ...
12/08/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conditions d’obtention d’une provision par le juge des référés ?

Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi ...
09/08/24 -
CCAG

Quelle est l’incidence de l’absence d’indication des dérogations du CCAP au CCAG?

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la phase de préparation des travaux devait durer deux mois en application des stipulations de l'article 28.1 du cahier ...
08/08/24 -
Exécution financière du marché

L’indication des délais et les voies de recours ne sont pas applicables en cas de contestation du décompte général

Selon le Conseil d'État (29 décembre 2008, n° 296948), les dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative aux termes desquelles les délais de recours contre ...
06/08/24 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice pour l’acheteur

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par ...
05/08/24 -
Exécution des marchés

Diminution minime du volume des travaux ne vaut pas résiliation partielle du marché

En l'espèce, le marché a continué d'être exécuté en dépit de l'abandon d'une partie des travaux. Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société requérante en application ...
01/08/24 -
Marché de services

Marché de services : il faut informer le titulaire d’une décision de réfaction ou de rejet

En l'espèce, alors que le marché était conclu pour un prix global et forfaitaire annuel pour des prestations de maintenance préventive, l'acheteur n'a jamais, durant les trois années d'exécution du marché, appelé l'attention ...
31/07/24 -
Procédures

Quelles sont les règles de prescription contentieuse s’appliquant à l’exécution financière du marché ?

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
30/07/24 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de mise en cause de l’assureur par l’acheteur public ?

Il en va ainsi alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. En conséquence, la juridiction judiciaire est seule ...
29/07/24 -
Exécution financière du marché

Quel acte pour matérialiser la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ...
26/07/24 -
Exécution financière du marché

Le contenu du décompte final doit respecter les stipulations du CCAG travaux

En l'espèce, la société requérante n'a pas adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.4 du CCAG mais leur a simplement envoyé ...
25/07/24 -
Procédures

Le juge administratif est compétent en cas de réalisation de travaux immobiliers

En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme ...
24/07/24 -
Exécution des marchés

Quelle contestation possible si le marché a été totalement exécuté ?

Cependant, lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint ...
23/07/24 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les droits de la personne publique en cas de désordres constatés ?

La circonstance que la personne publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle ...

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Toute irrégularité commise par l’acheteur ne justifie pas l’annulation du marché

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Quelle est l’incidence de l’annulation d’un titre exécutoire sur l’extinction de la créance litigieuse ?

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