Brèves marchés publics

28/11/23 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif. ...
27/11/23 -
Exécution financière du marché

Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

En l'espèce, les ensembles modulaires étaient reliés aux réseaux et accompagnés de divers aménagements en béton. Leur déplacement nécessitait un semi-remorque et une grue. Quand bien même ...
24/11/23 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

En outre, en ce qui concerne les coûts supplémentaires liés à l'allongement de la durée d'un chantier, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité ...
23/11/23 -
Marché de conception réalisation

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Il en résulte que la région aurait dû payer ces différentes primes aux candidats à l'attribution de ce marché, que la procédure donne lieu à l'attribution du marché ou qu'elle soit déclarée ...
22/11/23 -
Travaux supplémentaires

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

La réalisation de ces prestations supplémentaires doit avoir été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations supplémentaires étaient indispensables ...
21/11/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat, sous réserve toutefois ...
20/11/23 -
Passation des marchés

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Elle a droit à être indemnisée de son manque à gagner incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire ...
17/11/23 -
Appel d'offres

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché vise seulement à permettre ...
16/11/23 -
Exécution des marchés

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Les pénalités sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant ...
14/11/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

Ils ne peuvent utilement se prévaloir de l'imputation éventuelle des désordres à d'autres constructeurs pour s'exonérer, à l'égard du maître d'ouvrage, de leur responsabilité. Texte ...
13/11/23 -
Appel d'offres

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

En l'espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d'une nouvelle ...
10/11/23 -
Travaux supplémentaires

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En l'espèce, le remplacement des cassettes de bardage litigieuses par des cassettes en aluminium au lieu de l'acier prévu au marché, inadéquat car exposé à un risque important de corrosion rapide compte tenu ...
09/11/23 -
Exécution financière du marché

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

En l'espèce, l'avenant conclu ne prévoyait aucune prolongation du délai d'exécution. La société requérante ne peut, dès lors, soutenir que les travaux supplémentaires correspondant à des ordres ...
08/11/23 -
Appel d'offres

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions du Code de la commande ...
07/11/23 -
Marché public de travaux

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

Le maître d'œuvre, qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
06/11/23 -
Passation des marchés

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?

En l'espèce, l'article ne mentionnait pas l'acte d'engagement parmi les pièces constitutives du marché dont il fixe l'ordre de priorité, alors même que le CCAP se référait à cet acte d'engagement ...
03/11/23 -
Exécution des marchés

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

En l'espèce, l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition ...
02/11/23 -
Exécution financière du marché

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ...
31/10/23 -
Exécution financière du marché

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
30/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

La responsabilité décennale est engagée en l'absence même de faute établie, sauf dans l'hypothèse où les vices à l'origine des désordres, étant étrangers à la mission qui lui a été confiée, ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Accord-cadre : chaque bon de commande donne lieu à paiement définitif

Des ensembles modulaires construits pour la durée d’un chantier sont-ils imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Quelles sont les conditions d’indemnisation de prestations supplémentaires ?

Même si la procédure est déclarée sans suite, les primes prévues doivent être versées aux candidats

Des travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire

Quelles sont les modalités d’application des clauses d’indemnisation prévues par des conditions générales de vente d’une entreprise ?

Quel est le droit à indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Le non-respect du délai de « stand still » ne remet pas en cause la validité du contrat

Peu importe que les pénalités de retard ne causent aucun préjudice à l’acheteur

Quelle est la responsabilité d’un mandataire solidaire d’un groupement de maître d’œuvre?

La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement des candidats

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l’acheteur

En cas d’avenant, les clauses principales du marché continuent à s’appliquer

Est inacceptable une offre qui méconnait les dispositions d’une convention de branche

Jusqu’où s’étend la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché remet-elle en cause l’engagement contractuel ?

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d’un groupement d’opérateurs économiques ?

Pas de préjudice indemnisable en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Pénalités contractuelles : quelles sont les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire ?

Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un constructeur ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...