Brèves marchés publics

08/08/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

En l'espèce, la mise en service d'un matériel n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n'a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était ...
07/08/19 -
Exécution des marchés

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Au vu de l'argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la ...
05/08/19 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?

En l'espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu'elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d'agrandissement n'aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître ...
02/08/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Le maître d'œuvre avait l'obligation d'appeler l'attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d'œuvre et présentant ...
01/08/19 -
Marché de services

Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

En l'absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S'il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec ...
31/07/19 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

En l'espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d'une société titulaire d'un marché de travaux. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus ...
30/07/19 -
Commande publique

Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?

L'acheteur ne peut se dispenser d'allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ...
29/07/19 -
Exécution des marchés

Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Tel est le cas d'un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire ...
26/07/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
25/07/19 -
Commande publique

Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

La collectivité n'ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions ...
24/07/19 -
Commande publique

Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?

Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales ...
23/07/19 -
Commande publique

Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?

En l'absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour l'opération doit être regardé, suivant l'indication en ce sens de l'acte d'engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir ...
22/07/19 -
Commande publique

Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager ...
19/07/19 -
Appel d'offres

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d'une méthodologie de travail détaillée, d'importants moyens en personnels mis ...
19/07/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
18/07/19 -
Passation des marchés

Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
17/07/19 -
Appel d'offres

Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?

L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
15/07/19 -
Marché public de travaux

Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale

L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
11/07/19 -
Marché public de travaux

Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
09/07/19 -
Exécution des marchés

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché

Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard

Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?

Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures

Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?

Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?

Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?

Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale

Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?

Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...