Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

17/04/19 -
Marché de fournitures

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

Le juge fait application de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services selon lequel "Les dommages de toute nature causés (...) aux biens du titulaire par ...
16/04/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

En l'espèce, certains défauts ne pouvaient être regardés comme apparents lors de la réception. Au regard du rapport d'expertise, le maître d'ouvrage est fondé à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, ...
15/04/19 -
Exécution des marchés

La retenue de garantie doit être libérée si les réserves ont été levées

En l’espèce, un procès-verbal d'opérations préalables à la réception avait été dressé par le maître d'œuvre, mentionnant une seule réserve. Cette dernière ayant été levée, et la réception des travaux ayant été ...
12/04/19 -
Appel d'offres

Pas de rabais acceptable en fonction du nombre de lots obtenus par une entreprise

En l’espèce, les propositions de remises des candidats, dans l'hypothèse où ils seraient déclarés attributaires de plusieurs lots du marché, avaient conduit à l’attribution des marchés. Dans le cadre de l’exercice ...
11/04/19 -
Marché public de travaux

Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

Le groupement de maîtrise d'œuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l'isolation acoustique. Le maitre d’ouvrage n'a pas pris position, à l'égard des entrepreneurs concernés, dans le délai ...
10/04/19 -
Commande publique

Les formulaires nouveaux de la DAJ sont arrivés

Les formulaires concernés sont la lettre de candidature (le DC1), la déclaration du candidat (DC2), l’acte d’engagement (ATTRI1), la déclaration de sous-traitance (le DC4). Chaque document est ...
09/04/19 -
Procédures

Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise ...
08/04/19 -
Commande publique

Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés ...
05/04/19 -
MAPA

Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l’a pas prévue

Cette irrégularité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique, ni le contenu même du contrat, ne justifie pas, en l'absence par ailleurs de toutes circonstances particulières ...
04/04/19 -
MAPA

Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l'acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu'il est ...
03/04/19 -
Commande publique

Publication d’un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu ...
02/04/19 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération ...
01/04/19 -
Appel d'offres

L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

La CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus ...
29/03/19 -
Exécution des marchés

Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché

L’entrepreneur avait accumulé un retard de quatre-vingt-six jours calendaires dans l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles par rapport au calendrier détaillé d'exécution qui lui avait ...
28/03/19 -
Partenariat public-privé

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

Le marché de partenariat permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. L’acheteur connaît ainsi dès le départ ...
27/03/19 -
Commande publique

Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?

L’autorité délégante doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être ...
26/03/19 -
Procédures

Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l'assureur de l'auteur ...
25/03/19 -
Exécution des marchés

Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l'avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui ...
22/03/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l'entreprise n’a pas elle-même réclamé ...
21/03/19 -
Procédures

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 ...

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

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La responsabilité de l’acheteur peut être engagée pour des dégradations sur des véhicules loués

La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée au titre de la responsabilité décennale

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Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

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Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l’a pas prévue

Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

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Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché

Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat

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Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires

Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur