Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage ?

Marchés spécifiques

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments 2018, le gouvernement souhaite massifier le recours aux contrats de performance énergétique et accompagner les collectivités locales dans la réduction des consommations énergétiques de leurs parcs de bâtiments.

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d’œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l’énergie. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires, l’État, à travers le grand plan d’investissement, met en place un ensemble d’outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d’euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d’un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations.

Texte de référence : Question écrite n° 4214 de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche – Haute-Garonne) du 26 décembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 9 octobre 2018, p. 9136

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques