Comment imposer la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage ?

Marchés spécifiques

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments 2018, le gouvernement souhaite massifier le recours aux contrats de performance énergétique et accompagner les collectivités locales dans la réduction des consommations énergétiques de leurs parcs de bâtiments.

Par le biais des marchés publics globaux de performance, le maître d’œuvre doit garantir un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l’énergie. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires, l’État, à travers le grand plan d’investissement, met en place un ensemble d’outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d’euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d’un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations.

Texte de référence : Question écrite n° 4214 de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche – Haute-Garonne) du 26 décembre 2017, Réponse publiée au JOAN le 9 octobre 2018, p. 9136

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques