Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

Marchés spécifiques

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) publie un cahier pratique exposant les problématiques du droit de la propriété intellectuelle applicable aux marchés publics passés dans le domaine informatique et des nouvelles technologies.

L’objectif du document de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics et de donner aux acheteurs des repères utiles pour le maniement de ces clauses stratégiques.

Référence :

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Objectifs :

Appréhendez les étapes-clés d’un marché public informatique

  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation d’un marché public informatique
  • Identifier les différents types de marchés possibles en fonction du besoin
  • Sécuriser l’exécution d’un marché public informatique
  • Savoir exprimer les besoins techniques et fonctionnels
  • Traduire ses besoins dans un cahier des clauses techniques du marché
  • Maîtriser le CCAG applicable aux marchés publics des techniques de l’information et de la communication
  • Comprendre les droits de propriété intellectuelle concédés ou cédés dans un marché public informatique

L'analyse des spécialistes

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    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

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    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
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    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
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