Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

Marchés spécifiques

L’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) publie un cahier pratique exposant les problématiques du droit de la propriété intellectuelle applicable aux marchés publics passés dans le domaine informatique et des nouvelles technologies.

L’objectif du document de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics et de donner aux acheteurs des repères utiles pour le maniement de ces clauses stratégiques.

Référence :

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Maîtriser tous les paramètres de vos marchés publics informatiques : réglementation et besoins fonctionnels


Objectifs :

Appréhendez les étapes-clés d’un marché public informatique

  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation d’un marché public informatique
  • Identifier les différents types de marchés possibles en fonction du besoin
  • Sécuriser l’exécution d’un marché public informatique
  • Savoir exprimer les besoins techniques et fonctionnels
  • Traduire ses besoins dans un cahier des clauses techniques du marché
  • Maîtriser le CCAG applicable aux marchés publics des techniques de l’information et de la communication
  • Comprendre les droits de propriété intellectuelle concédés ou cédés dans un marché public informatique

L'analyse des spécialistes

  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
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