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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Rapport de l'ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités
Marchés spécifiquesPubliée le 03/09/12 par Rédaction Weka
Malgré l’ouverture à la concurrence du secteur postal, la Poste reste sur une position de quasi-monopole de fait pour la distribution du courrier sur le territoire national.
Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n’est apparu en mesure de prendre une place significative.
Il n’en demeure pas moins que l’ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux doivent respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
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