Références des avocats

Marchés spécifiques

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars, a estimé qu’un pouvoir adjudicateur pouvait demander aux avocats, candidats à un marché d’assistance et de conseils juridiques, l’indication de prestations similaires, si cela reste « dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ».

Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». Le Conseil a même validé l’utilisation de ces références comme critère de sélection des offres dans le cadre d’un MAPA (CE, 6 mars 2009, req. n° 314610).

Le Minefe déconseille cependant aux acheteurs d’imposer la fourniture de telles références dans leurs consultations (Question écrite n° 06296, JO du 26 février 2009).

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques