BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Références des avocats

Marchés spécifiques

Publiée le 10/03/09 par

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mars, a estimé qu’un pouvoir adjudicateur pouvait demander aux avocats, candidats à un marché d’assistance et de conseils juridiques, l’indication de prestations similaires, si cela reste « dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat ».

Autre condition : les références permettant d’identifier les personnes publiques concernées ne peuvent être fournies que si ces dernières ont donné « leur accord préalable et exprès ». Le Conseil a même validé l’utilisation de ces références comme critère de sélection des offres dans le cadre d’un MAPA (CE, 6 mars 2009, req. n° 314610).

Le Minefe déconseille cependant aux acheteurs d’imposer la fourniture de telles références dans leurs consultations (Question écrite n° 06296, JO du 26 février 2009).

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