BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale
Marchés spécifiquesPubliée le 18/09/18 par Rédaction Weka
Même en l’absence de lettre de mission signée par un pouvoir adjudicateur, un contrat verbal portant sur une mission de conseil juridique doit être qualifié de marché public de services juridiques soumis aux dispositions de la réglementation des marchés publics.
Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l’opportunité de déclarer un marché public de conception réalisation sans suite pour un motif d’intérêt général, de vendre un terrain appartenant au domaine privé de la commune ou, encore, de conclure un bail emphytéotique administratif. Le marché verbal étant un contrat administratif, le litige relatif au règlement financier des honoraires ressort à la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : CAA de Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA01670, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
