Changement du taux de forfait social

Protection sociale

Depuis le 1er aout, le nouveau taux du forfait social est de 20 % au lieu de 8 %.

Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de 8 %.

Ce nouveau taux s’applique sur les gains et rémunérations versés à partir du 1er août 2012 sauf sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prévoyance des agents pour qui l’adhésion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise à cotisations sociales et donc exonérée de forfait social.
 

Texte de référence : projet de loi de finances rectificative

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques