Changement du taux de forfait social

Protection sociale

Depuis le 1er aout, le nouveau taux du forfait social est de 20 % au lieu de 8 %.

Le projet de loi de finances rectificative définitivement adopté le 31 juillet 2012 sera prochainement examiné par le Conseil Constitutionnel. Il prévoit une hausse du taux de forfait social de 20 % au lieu de 8 %.

Ce nouveau taux s’applique sur les gains et rémunérations versés à partir du 1er août 2012 sauf sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prévoyance des agents pour qui l’adhésion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise à cotisations sociales et donc exonérée de forfait social.
 

Texte de référence : projet de loi de finances rectificative

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques