Brèves ressources humaines

  • 04/04/17 -

    Handicap

    Agents publics en situation de handicap
    Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents publics et une association de soutien aux personnes déficientes visuelles au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents ...
  • 03/04/17 -

    Rémunération

    Indemnité de mobilité
    Les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur perçoivent une indemnité de mobilité. Le décret n° 2017-235 modifie ...
  • 31/03/17 -

    Statut

    Agrément et assermentation des agents de police municipale
    Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément pour les policiers municipaux dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées ...
  • 30/03/17 -

    Statut

    Transfert des contrats de travail du privé au public
    Lors de la reprise par une personne publique d'une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions ...
  • 29/03/17 -

    Rémunération

    Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
    Dans le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe l’indice brut minimal et l’indice brut maximal, la ligne "Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels" est remplacée ...
  • 28/03/17 -

    Fonction publique

    Organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
    Les missions des différents services constituant la DGAFP sont précisées. La direction générale de l’administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines ...
  • 27/03/17 -

    Statut

    Dispositions applicables aux directeurs de police municipale
    Le texte réglementaire modifie les conditions de classement à la nomination. Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières. Le grade ...
  • 24/03/17 -

    Fonction publique

    Mutualisation des polices municipales
    L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, ...
  • 23/03/17 -

    Fonction publique

    Encadrement des accueils de loisirs périscolaires
    Le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils ...
  • 22/03/17 -

    Fonction publique

    Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
    En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires ...
  • 21/03/17 -

    Protection sociale

    Indemnisation du chômage
    Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention ...
  • 20/03/17 -

    Statut

    PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
    Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant ...
  • 17/03/17 -

    Statut

    Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
    Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble ...
  • 16/03/17 -

    Rémunération

    Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
    Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
  • 15/03/17 -

    Rémunération

    Communication des rémunérations mensuelles
    La Commission d'accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables ...
  • 14/03/17 -

    Parité

    Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
    Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements ...
  • 13/03/17 -

    Fonction publique

    Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
    Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (article 5 ...
  • 10/03/17 -

    Fonction publique

    Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
    Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ...
  • 09/03/17 -

    Retraite

    Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
    Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation ...
  • 08/03/17 -

    Rémunération

    Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
    Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération ...

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