Brèves ressources humaines

09/12/11 -
Droits et obligations

L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres

L’administration peut cependant faire suivre l’agent par le médecin de prévention ou, lorsqu’il est atteint de troubles de la personnalité sévères, provoquer son examen médical en vue ...
08/12/11 -
Statut

La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible

Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ...
08/12/11 -
Rémunération

SMIC : nouvelle mise en œuvre du dispositif de l’indemnité différentielle

La rémunération des agents publics ne pouvant être inférieure au SMIC, leurs rémunérations seront ajustées grâce à la mise en œuvre de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 ...
06/12/11 -
Statut

La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d’un nouveau cadre d’emplois dans la filière culturelle

Ce nouveau cadre d'emplois résulte de la fusion des deux anciens cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il entre en ...
06/12/11 -
Management

Lancement de la 6e campagne de labellisation « École de la GRH »

La labellisation vise à donner davantage de visibilité à l'offre de formation et à faciliter la construction de véritables parcours de formation dans le domaine de la GRH. L'obtention du label constitue une reconnaissance ...
05/12/11 -
Statut

Sécurisation des parcours professionnels des contractuels: la circulaire d’application est publiée

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire ...
02/12/11 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : publication d’un règlement intérieur type

Elle indique en particulier les conditions de mise en place et de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle est désormais modifiée par la circulaire du 9 novembre 2011 ...
01/12/11 -
Handicap

Stagiaires étudiants travailleurs handicapés

La circulaire du 3 novembre 2011 du ministre de la Fonction publique relative au développement de l'accueil des étudiants handicapés de l'Enseignement supérieur en stage dans les administrations et ...
01/12/11 -
Fonction publique

Pompiers : la Cour des comptes épingle l’accroissement des dépenses

Elle préconise un recours accru au sapeurs-pompiers volontaires, plutôt qu'aux pompiers professionnels, beaucoup plus chers. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC) ont passé ...
01/12/11 -
Fonction publique

Manifeste pour une administration innovante

Riche de témoignages de dirigeants du public comme du privé, ce livre permettra de contribuer au débat sur la nécessité pour l’administration de développer le management de l’innovation et sur sa capacité à le faire. Source : DGAFP
30/11/11 -
Dialogue social

Elections professionnelles : FO en tête

Force Ouvrière est ainsi passé devant la FSU, jusqu’alors premier syndicat parmi les agents de l’Etat. FO a récolté 16,61% des suffrages, contre 15,84% pour la FSU, 15,82% pour la CGT, 14,56% pour la CFDT, et 13,98% pour l’UNSA.
30/11/11 -
Droits et obligations

L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse.

Il résulte de ces dispositions que la subordination hiérarchique impose au fonctionnaire de se soumettre au contrôle de l'autorité supérieure compétente, de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions et de respecter les lois et ...
29/11/11 -
Droits et obligations

Demande d’effacement d’une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

Sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue ...
29/11/11 -
Fonction publique

La RGPP ne doit « en aucun cas s’arrêter en 2012 », plaide Fillon

"Avec la RGPP, nous n'avons pas attendu d'être au pied du mur pour faire de la lutte contre les déficits publics une priorité absolue", a plaidé M. Fillon lors du discours de clôture d'un séminaire organisé à Bercy. ...
28/11/11 -
Rémunération

La collectivité employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration. La collectivité ...
25/11/11 -
Statut

Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Elle vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement ...
25/11/11 -
Statut

Filière culturelle : le statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est publié

Ce texte a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et ...
25/11/11 -
Fonction publique

Lancement d’un portail d’annonces unique à tous les CDG

Une initiative de la Fédération nationale des centres de gestion de la FPT (FNCDG), et intitulée « bourse de l’emploi ». Le portail présente une carte de France, dont chaque département renvoie vers les annonces du centre de ...
25/11/11 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral : le comportement de la victime peut atténuer les conséquences dommageables.

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif tient compte des attitudes respectives de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été ...
24/11/11 -
Dialogue social

Les syndicats de fonctionnaires veulent que le gouvernement renonce au jour de carence

Dans un communiqué commun, les syndicats de la Fonction publique (CFDT, CFTC, CGC, FO, FSU, Solidaires et Unsa) notent que "le gouvernement a soumis au vote des parlementaires l'instauration d'un jour de carence dans la Fonction publique et ...

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Brèves ressources humaines

L’état de santé d’un agent ne lui permettant pas d’apprécier la portée de ses décisions est incompatible avec une radiation des cadres

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Lancement de la 6e campagne de labellisation « École de la GRH »

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L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse.

Demande d’effacement d’une sanction disciplinaire du dossier : quels sont les délais à respecter ?

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La collectivité employeur n’est pas dans l’obligation de verser l’indemnité de départ volontaire

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Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...