Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/03/24 -
Statut

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
21/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
20/03/24 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
19/03/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des policiers municipaux

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
18/03/24 -
Protection sociale

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
15/03/24 -
Droits et obligations

Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent

La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
14/03/24 -
Statut

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
13/03/24 -
Fonction publique

Annulation d’un tableau d’avancement

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
12/03/24 -
Fonction publique

Transformation tacite d’un CDD en CDI

Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
11/03/24 -
Rémunération

Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat

Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
08/03/24 -
Statut

Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
07/03/24 -
Fonction publique

Illégalité du report des heures supplémentaires

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
06/03/24 -
Management

Reproches au cours d’un entretien professionnel

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
05/03/24 -
Retraite

Dispositif de retraite progressive et droit à l’information

L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
04/03/24 -
Fonction publique

CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur ...
01/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...
29/02/24 -
Statut

Mise à disposition et catégorie active

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
28/02/24 -
Fonction publique

Jours de congés dits de fractionnement

Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
27/02/24 -
Retraite

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
26/02/24 -
Fonction publique

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Calcul de la retraite des policiers municipaux

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Annulation d’un tableau d’avancement

Transformation tacite d’un CDD en CDI

Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat

Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Illégalité du report des heures supplémentaires

Reproches au cours d’un entretien professionnel

Dispositif de retraite progressive et droit à l’information

CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Mise à disposition et catégorie active

Jours de congés dits de fractionnement

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)