Brèves ressources humaines

01/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...
29/02/24 -
Statut

Mise à disposition et catégorie active

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
28/02/24 -
Fonction publique

Jours de congés dits de fractionnement

Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
27/02/24 -
Retraite

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
26/02/24 -
Fonction publique

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...
23/02/24 -
Fonction publique

Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. ...
22/02/24 -
Rémunération

Attribution d’une NBI et IFSE

Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
21/02/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
20/02/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...
16/02/24 -
Fonction publique

Salarié lanceur d’alerte

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute ...
15/02/24 -
Fonction publique

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement ...
13/02/24 -
Fonction publique

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Si, en vertu de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice ...
12/02/24 -
Fonction publique

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
09/02/24 -
Rémunération

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
08/02/24 -
Rémunération

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
06/02/24 -
Rémunération

Somme indûment versée par une personne publique

Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
05/02/24 -
Rémunération

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
02/02/24 -
Droits et obligations

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
01/02/24 -
Droits et obligations

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
31/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Somme indûment versée par une personne publique

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

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La Cour des comptes dresse un rapport au vitriol du "fonds friches"

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