Brèves ressources humaines

  • 19/12/23 -

    Statut

    Fin de mise à disposition et renouvellement
    Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
  • 18/12/23 -

    Rémunération

    Attribution de la prime de service
    L'arrêté du 24 mars 1967, qui prévoit que cette prime est affectée d'un abattement pour toute journée d'absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour ...
  • 14/12/23 -

    Fonction publique

    Révocation d’un fonctionnaire prononcée par voie juridictionnelle
    Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), que ...
  • 13/12/23 -

    Droits et obligations

    Durée de suspension d’un fonctionnaire
    Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, ...
  • 12/12/23 -

    Statut

    Contestation d’une affectation d’office
    Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation d'office sur un poste dont il avait fait l'objet, alors qu'il n'était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi ...
  • 11/12/23 -

    Fonction publique

    Stages pour les élèves de seconde dans les collectivités
    Après l'article D. 333-3 du Code de l'éducation, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 333-3-1.-En classe de seconde générale et technologique, ...
  • 08/12/23 -

    Statut

    ATSEM principaux de 2e classe : modalités d’organisation du concours interne
    Le texte réglementaire introduit une épreuve écrite d'admissibilité au concours interne des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, d'une durée ...
  • 07/12/23 -

    Parité

    Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE
    Le texte réglementaire est pris pour application des dispositions des articles L. 132-9-2 à L. 132-9-5 du Code général de la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes ...
  • 06/12/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Fixation de la date de consolidation d’un accident de service
    L'administration est fondée à fixer la date de consolidation de l'accident de service subi par un agent, avec retour à l'état antérieur, à compter du lendemain de cet évènement, dès lors que ...
  • 05/12/23 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle et réparation des torts subis
    Les dispositions de l'article R. 541-1 du CJA et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge ...
  • 04/12/23 -

    Retraite

    Retraite des sapeurs-pompiers professionnels
    En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant ...
  • 01/12/23 -

    Rémunération

    Demande de remboursement des versements indus portant sur des frais de déplacement des agents
    Il résulte du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents ...
  • 30/11/23 -

    Fonction publique

    Remboursement des frais de scolarité
    L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur et que ...
  • 29/11/23 -

    Fonction publique

    Compte épargne-temps (CET) : augmentation des montants indemnisés
    Pour les montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées : Catégorie A et assimilé, le montant : « 135 € » est remplacé par ...
  • 28/11/23 -

    Fonction publique

    Licenciement d’un délégué à la protection des données
    Un délégué, qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s’acquitterait pas de celles-ci conformément au RGPD, peut être licencié. L’article 38 du RGPD ne fait pas obstacle à ce ...
  • 27/11/23 -

    Fonction publique

    Retrait de fonctions et changement d’affectation
    La décision portant retrait de fonctions et changement d'affectation d'un agent, prise dans l'intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre ...
  • 24/11/23 -

    Santé et sécurité au travail

    Faute de service et état d’ivresse
    Ainsi, c'est sans erreur de droit qu'a été jugée sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. C'est aussi sans ...
  • 23/11/23 -

    Retraite

    Mise à la retraite anticipée pour invalidité
    Il résulte des articles L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise ...
  • 22/11/23 -

    Statut

    Recrutement : évolution de la formation de sapeur-pompier
    L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes ...
  • 21/11/23 -

    Fonction publique

    Modification substantielle d’un contrat en cours et nouvelle affectation d’un agent contractuel
    Lorsque l'agent ne s'est pas présenté au poste nouvellement affecté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence ...

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