Brèves ressources humaines

08/01/26 -
Droits et obligations

Licenciement d’un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l'administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement ...
07/01/26 -
Rémunération

Suspension de régime indemnitaire

Une agente territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu'aucune délibération n'autorisait un tel ...
06/01/26 -
Retraite

Dispositions relatives au rachat d’années d’études à compter du 1er janvier 2026

Le texte réglementaire procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat ...
05/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour les collectivités territoriales, l'arrêté précise un taux spécifique de 1,66 %, hors secteur médico-social, avec un impact direct sur la masse salariale et la prospective budgétaire. Des taux sont ...
02/01/26 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de forme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Une demande de CITIS incomplète ne fait pas naître de décision implicite de refus : l'administration est fondée à demander des pièces complémentaires avant toute instruction. Le formalisme issu ...
29/12/25 -
Fonction publique

Pratiques de formation des sapeurs-pompiers volontaires

Cette abrogation marque une mise à jour normative importante, le cadre de référence devenant désormais celui de l'arrêté du 22 août 2019 modifié, qui régit les formations des sapeurs-pompiers ...
26/12/25 -
Fonction publique

Licenciement d’une agente contractuelle enceinte

Le tribunal administratif de Marseille annule dans ce jugement le licenciement d'une agente contractuelle enceinte prononcé en pleine grossesse. La collectivité invoquait une insuffisance professionnelle, mais ...
24/12/25 -
Droits et obligations

Procédures en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale

La Cour rappelle avec force les principes désormais bien établis en matière de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale. L'agent doit apporter des éléments de fait précis et circonstanciés ...
23/12/25 -
Protection sociale

Publication de la loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le texte législatif consacre une distinction nette entre la couverture santé et la prévoyance, cette dernière devant désormais obligatoirement relever d'un contrat collectif souscrit à l'issue ...
22/12/25 -
Dialogue social

Création d’une commune nouvelle et saisine des comités sociaux territoriaux (CST)

La décision n° 468964 du Conseil d'État concerne la création de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque, issue de la fusion des communes de Coudray-Rabut et Pont-l'Évêque dans le Calvados. ...
19/12/25 -
Droits et obligations

Refus d’obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d'exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par ...
18/12/25 -
Rémunération

Versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

La Ville de Poitiers avait institué une assemblée citoyenne et populaire et prévu le versement d'une indemnité (41,22 € par séance) pour certains membres à faibles revenus, en leur attribuant ...
17/12/25 -
Fonction publique

Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Saisi par un agent public, le juge administratif constate que si la loi du 30 juin 2025 a clarifié certaines autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité en renvoyant ...
16/12/25 -
Santé et sécurité au travail

Télétravail et obligation de sécurité de l’employeur

L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2025 a invalidé une décision de la Cour d'appel de Nîmes qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d'une salariée au motif d'un manquement ...
15/12/25 -
Fonction publique

Empêchement d’une reprise du travail

La Cour administrative d'appel annule la décision implicite prise le 7 avril 2022 par l'inspecteur d'académie imposant à une directrice d'école de ne pas reprendre son poste et de consulter ...
12/12/25 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire vient réformer en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Les objectifs sont clairs : maîtriser ...
11/12/25 -
Droits et obligations

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Jusqu'ici, ces instances se réunissaient principalement au centre de gestion ou au tribunal administratif. Désormais, lorsque le conseil n'est pas assuré par le centre de gestion, d'autres lieux deviennent ...
10/12/25 -
Fonction publique

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du compte personnel ...
09/12/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

L'arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies ...
05/12/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Le juge confirme la légalité des lignes directrices de gestion (LDG) de la collectivité, jugées suffisamment précises et fondées sur des critères relatifs à la valeur professionnelle, au parcours ...

L'analyse des spécialistes

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Refus d’obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire

Versement d’une indemnité pour la participation à une assemblée citoyenne et populaire

Autorisations spéciales d’absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Télétravail et obligation de sécurité de l’employeur

Empêchement d’une reprise du travail

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale

Droits inscrits sur le compte personnel de formation

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Annulation d’un tableau d’avancement de grade

Quelle allocation différentielle de fin de mandat pour les maires et les adjoints ?

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...