Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

01/09/25 -
Handicap

Les ESAT deviennent des établissements d’accompagnement par le travail

Les ESAT ne sont plus des établissements d'« aide » mais d'accompagnement par le travail, mettant l'accent sur le soutien et l'évolution professionnelle. Le contrat évolue : le « contrat ...
28/08/25 -
Déroulement de carrière

Échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris, par identité à celui applicable aux administrateurs de l'État. Il précise également ...
27/08/25 -
Déroulement de carrière

Emplois supérieurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire a pour objet de éfinir les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la Ville de Paris. Ces modalités concernent l'entrée dans l'emploi, son occupation et ...
26/08/25 -
Statut

Statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

Le texte réglementaire aménage le statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris pour tenir compte de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État ...
25/08/25 -
Rémunération

GIPA 2025 : confirmation de suppression et perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement ...
22/08/25 -
Rémunération

Bulletins de paie : report d’un an des changements attendus

La mesure qui concerne la présentation, l'ordre et le regroupement des mentions obligatoires sur le bulletin de paie prévues à l'article R. 3243-2 du Code du travail, est reporté d'un an. ...
14/08/25 -
Fonction publique

Cumul d’activités et sanctions financières

L'article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation ...
12/08/25 -
Handicap

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Le gouvernement est pleinement engagé en faveur de l'effectivité des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap particulièrement s‘agissant des agents publics. Le Code général ...
08/08/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et faute personnelle

L'employeur n'était pas tenu de suivre une procédure contradictoire préalable. L'absence de communication du dossier ou d'attente de la décision pénale ne constitue pas une irrégularité. ...
06/08/25 -
Statut

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément ...
04/08/25 -
Retraite

Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire

Un agent contestait la constitutionnalité de l'article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre ...
31/07/25 -
Fonction publique

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Les conditions et la détermination des viviers de recrutement dans les polices municipales relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, pilotés par la direction générale ...
29/07/25 -
Rémunération

Contestation d’une retenue sur salaire

L'administration affirme qu'un agent a été informé oralement d'un remplacement de collègue mais ne s'est pas présenté. L'agent indique qu'il n'a jamais été informé de cette obligation de service. ...
28/07/25 -
Fonction publique

Code général de la fonction publique : codification de la partie réglementaire

La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) est créée par le présent décret. Le texte réglementaire procède à l'abrogation partielle ou totale de décrets ...
25/07/25 -
Droits et obligations

Octroi de la protection fonctionnelle

En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait donné raison, en annulant la décision implicite de refus du SDIS 95 et en lui accordant la protection fonctionnelle. L'arrêt ...
24/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2503735 du 15 juillet 2025 précise que le conseil municipal est incompétent pour fixer un régime de rémunération dérogatoire. La délibération viole ...
23/07/25 -
Handicap

Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes atteintes d’un handicap au sein des SDIS

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs ...
21/07/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail et surcharge d’activité

Un agent soutenait que sa surcharge de travail depuis 2011 avait altéré sa santé, en invoquant notamment des arrêts de travail et des courriels d'alerte. Pourtant, l'administration n'avait pas été informée ...
18/07/25 -
Droits et obligations

Radiation pour abandon de poste et incarcération

L'administration est en droit de considérer que le lien avec le service est rompu si l'agent ne répond pas à la mise en demeure ni ne justifie de son absence. Une fonctionnaire incarcérée ...
16/07/25 -
Rémunération

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire

L'IFSE doit être attribuée selon les critères de niveau de responsabilité et d'expertise professionnelle, et non pas en fonction de la "manière de servir" de l'agent. Chaque collectivité ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Les ESAT deviennent des établissements d’accompagnement par le travail

Échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la Ville de Paris

Emplois supérieurs de la Ville de Paris

Statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris

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Bulletins de paie : report d’un an des changements attendus

Cumul d’activités et sanctions financières

Formation et droits fondamentaux des personnes en situation de handicap

Protection fonctionnelle et faute personnelle

Renforcement des prérogatives de la police municipale

Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire

Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

Contestation d’une retenue sur salaire

Code général de la fonction publique : codification de la partie réglementaire

Octroi de la protection fonctionnelle

Suspension d’une délibération municipale visant à maintenir l’intégralité du traitement des agents publics durant les 3 premiers mois de congé de maladie ordinaire

Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’emploi de 6 % de personnes atteintes d’un handicap au sein des SDIS

Santé au travail et surcharge d’activité

Radiation pour abandon de poste et incarcération

La suppression de l’IFSE ne peut être liée à un motif tiré de la manière de servir du fonctionnaire