Brèves ressources humaines

  • 15/04/19 -

    Protection sociale

    Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
    Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent ...
  • 12/04/19 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial
    La réponse ministérielle rappelle que l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que ...
  • 11/04/19 -

    Fonction publique

    Départ volontaire indemnisé (IDV)
    À l'issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu'il ne peut pas être reclassé, il peut être ...
  • 10/04/19 -

    Rémunération

    Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
    Cette instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ...
  • 09/04/19 -

    Statut

    Lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale
    Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
  • 08/04/19 -

    Statut

    Directeur général d’un office public de l’habitat
    Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d'un office public de l'habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport ...
  • 05/04/19 -

    Rémunération

    Nomenclature des recettes du CAS Pensions pour l’année 2019
    Le texte informe "les acteurs du CAS Pensions, ordonnateurs et comptables, du contenu de chacune des lignes de la nomenclature budgétaire et comptable retenue pour l'année 2019". La direction ...
  • 04/04/19 -

    Protection sociale

    Évolution des pensions d’invalidité
    L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées ...
  • 03/04/19 -

    Fonction publique

    Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique
    Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte ...
  • 02/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire
    La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l'agent. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute ...
  • 01/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Obligation vaccinale
    Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du Code ...
  • 29/03/19 -

    Fonction publique

    Contentieux contre un acte administratif
    L'affichage à l'hôtel du département d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court ...
  • 28/03/19 -

    Fonction publique

    Vacance de poste
    Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant les autres voies d'accès prévues à l'article 41 ...
  • 27/03/19 -

    Statut

    Consultation de la commission administrative paritaire
    Les dispositions législatives posant le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour ...
  • 26/03/19 -

    Fonction publique

    Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
    Le décret réglementaire précise, d'une part, la procédure d'autorisation préalable d'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d'autre part, autorise ...
  • 25/03/19 -

    Droits et obligations

    Demande de protection fonctionnelle d’un agent
    La protection fonctionnelle s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours contre ...
  • 22/03/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    Les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par ...
  • 21/03/19 -

    Rémunération

    Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
    L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre ...
  • 20/03/19 -

    Fonction publique

    Consultation d’informations par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
    Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation ...
  • 19/03/19 -

    Statut

    Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
    L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés ...

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