Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

25/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Si l'administration constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant ...
24/10/18 -
Fonction publique

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

L'article 38 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) autorise le délégué à la protection des données (DPD) à exécuter d'autres missions et tâches au sein ...
23/10/18 -
Statut

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans ...
22/10/18 -
Handicap

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le texte réglementaire simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation ...
19/10/18 -
Statut

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Le chapitre premier du décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat et porte modifications des cadres d’emplois d’administrateurs et d’attachés ...
18/10/18 -
Protection sociale

Agrément des accords d’assurance chômage

Le texte réglementaire facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également ...
18/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

La circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de former 80 % des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Elle précise dans ...
17/10/18 -
Statut

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Le texte réglementaire vise à actualiser les dispositions du Code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'État de l'animation et du sport. Le texte met ces dispositions en conformité, notamment, avec ...
17/10/18 -
Droits et obligations

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

La révélation par voie de presse de dysfonctionnements dans un service public ne peut ouvrir droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte, dès lors que, à supposer que celui-ci ait ...
16/10/18 -
Protection sociale

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Lorsqu'un agent a, après une démission, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé ...
15/10/18 -
Fonction publique

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 ...
12/10/18 -
Statut

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
12/10/18 -
Statut

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Le texte réglementaire a pour objet d'actualiser les dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris. Il vise ...
11/10/18 -
Fonction publique

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

En vertu de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), une ou plusieurs ...
11/10/18 -
Fonction publique

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Le texte réglementaire procède à une révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022". En effet, ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Le Code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, ...
10/10/18 -
Rémunération

Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est fixé comme suit : 476,76 euros pour au moins 20 années ...
09/10/18 -
Fonction publique

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

La circulaire précise la définition de la contravention d’outrage sexiste qui peut être verbalisée par un agent de police municipal ainsi que l’extension des délits de harcèlement sexuel et ...
09/10/18 -
Fonction publique

Décompte des congés d’un agent territorial

Conformément à l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier ...
08/10/18 -
Santé et sécurité au travail

Maladies présumées d’origine professionnelle

Les conditions qui définissent la manière dont sont contractées les maladies professionnelles, et qui sont susceptibles de figurer, à ce titre, dans les tableaux désignant les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat

Agrément des accords d’assurance chômage

Généralisation des formations aux gestes de premiers secours

Actualisation des dispositions relatives aux formations professionnelles

Droit à la protection légale de l’agent public lanceur d’alerte

Droit aux indemnités de chômage pour un agent ayant retrouvé un emploi après une démission

Absence d’un agent contractuel pendant sa période d’essai

Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Conditions de nomination et d’avancement dans un emploi fonctionnel

Recrutement d’un directeur général des services commun à deux entités

Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée

Décompte des congés d’un agent territorial

Maladies présumées d’origine professionnelle