BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/12/20 par

L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020. Cet article prévoit également que le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 16 avril 2021.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire

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