Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Participation élargie des ATSEM à l'accueil collectif des enfants en crèche

Statut

Publiée le 12/10/15 par

Le statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne leur permet pas d’exercer des missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui se caractérise par un recrutement uniquement par concours ouvert aux détenteurs du CAP « petite enfance », avec un échelonnement indiciaire allant de l’échelle 4, correspondant à un recrutement par concours à l’échelle 6. En raison de la nature de ce cadre d’emplois lié à la communauté enseignante, le statut particulier ne prévoit pas la possibilité d’exercer les missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois permettant d’exercer dans les crèches est celui des auxiliaires de puériculture territoriaux dont le recrutement est également ouvert par concours sur titres avec épreuves, ce qui est justifié eu égard à la nature des fonctions au service des jeunes enfants. Il ne paraît pas nécessaire de créer un cadre d’emplois supplémentaire de catégorie C pour exercer dans les crèches.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21127, JOAN, 5 août 2014

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min

[ép. 165] « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Administration

[ép. 165] « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Diffusé le 13 novembre 2023 - 13min