Participation élargie des ATSEM à l'accueil collectif des enfants en crèche

Statut

Le statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ne leur permet pas d’exercer des missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), créé par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, regroupe des agents exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles. Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui se caractérise par un recrutement uniquement par concours ouvert aux détenteurs du CAP « petite enfance », avec un échelonnement indiciaire allant de l’échelle 4, correspondant à un recrutement par concours à l’échelle 6. En raison de la nature de ce cadre d’emplois lié à la communauté enseignante, le statut particulier ne prévoit pas la possibilité d’exercer les missions au sein des crèches, sans rapport avec celle-ci.

Le cadre d’emplois permettant d’exercer dans les crèches est celui des auxiliaires de puériculture territoriaux dont le recrutement est également ouvert par concours sur titres avec épreuves, ce qui est justifié eu égard à la nature des fonctions au service des jeunes enfants. Il ne paraît pas nécessaire de créer un cadre d’emplois supplémentaire de catégorie C pour exercer dans les crèches.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21127, JOAN, 5 août 2014

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques