Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

23/08/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
23/08/21 -
Statut

Refus de prise en charge de décharge de service

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d'activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements ...
20/08/21 -
Marché public de travaux

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

En l’espèce, la société requérante n'établit pas, comme elle l'allègue, que le maître d'œuvre l'aurait dispensée d'assister à ces réunions. Selon le juge, il ne lui appartenait pas non plus de juger de ...
19/08/21 -
Fonction publique

Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre - en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - en raison de ...
19/08/21 -
Commande publique

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Le projet PTNCP a pour objectif, non pas de substituer une plateforme unique aux différents profils d'acheteurs existants, mais de permettre à ceux-ci, s'ils le souhaitent, de devenir interopérables afin d'offrir aux acheteurs publics et aux ...
18/08/21 -
Retraite

Départ à la retraite différé d’un fonctionnaire territorial

Si l’admission à la retraite par l’employeur n'a pas été prononcée, le fonctionnaire peut décider de différer son départ en retraite dès lors qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge. Toutefois, une demande ...
18/08/21 -
Exécution des marchés

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

Par suite, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, ...
17/08/21 -
Santé et sécurité au travail

FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans ...
17/08/21 -
Appel d'offres

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ...
16/08/21 -
Rémunération

Rémunération et reprise d’activité

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
16/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
13/08/21 -
Fonction publique

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

Cette infraction ne peut faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente. Si l'argument lié à la simplification peut être entendu, ...
13/08/21 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
12/08/21 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale et passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ...
12/08/21 -
Passation des marchés

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
11/08/21 -
Protection sociale

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines ...
11/08/21 -
Appel d'offres

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
10/08/21 -
Passation des marchés

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
09/08/21 -
Droits et obligations

L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public

Un agent ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si la consigne donnée à un agent, même illégale, n'est pas ...
06/08/21 -
Rémunération

Conditions du versement de la prime “Grand âge”

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale étend à certains personnels ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Refus de prise en charge de décharge de service

L’absence à une réunion de chantier est pénalisable sans mise en demeure préalable

Suppression d’emploi d’un fonctionnaire territorial

Le plan de transformation numérique vise un objectif de dématérialisation totale des marchés publics

Départ à la retraite différé d’un fonctionnaire territorial

Qui peut agir en justice en cas d’entreprises groupées solidaires?

FPE : mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Pas de compétence du juge du contrat pour un manquement sans rapport direct avec son éviction

Rémunération et reprise d’activité

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

Obligation vaccinale et passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

L’obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public

Conditions du versement de la prime “Grand âge”