Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/03/21 -
Statut

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement au sein de laquelle ...
11/03/21 -
Appel d'offres

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

Si l'offre de la personne publique est retenue et si le prix de l'offre est contesté dans le cadre d'un recours formé par un tiers, il appartient au juge administratif de vérifier que le pouvoir adjudicateur ne s'est pas fondé, pour ...
10/03/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Le Plan 1 jeune 1 solution intègre les mesures de relance de l'alternance, notamment en permettant d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation ...
10/03/21 -
Marché de services

Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services

Un marché de fouille archéologique ne répond pas à la définition du Code de la commande publique selon laquelle « les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, ...
09/03/21 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er ...
09/03/21 -
Fonction publique

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et ...
09/03/21 -
Travaux supplémentaires

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Toutefois, ce dernier est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à engager sa responsabilité, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage. Il en va ainsi lorsque la nécessité ...
08/03/21 -
Fonction publique

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

L'ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse ...
08/03/21 -
Commande publique

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, développer l'achat responsable sur le plan social et environnemental, ...
05/03/21 -
Fonction publique

Astreinte et disponibilité

L'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d'un agent. Dans le cas particulier, où l'obligation d'astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime ...
05/03/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

En l'espèce, la maîtrise d'œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l'ouvrage, en vue soit d'obtenir l'application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion ...
04/03/21 -
Fonction publique

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale. L'article 19 ...
04/03/21 -
Exécution des marchés

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger ...
03/03/21 -
Statut

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ...
02/03/21 -
Rémunération

Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

Le gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice d'une prime "grand âge", qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ...
02/03/21 -
Marché public de travaux

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Le CCAG travaux ouvre deux possibilités en cas de non-réalisation des travaux de reprise : soit de faire exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, soit de renoncer à ordonner la réfaction ...
01/03/21 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou ...
01/03/21 -
Exécution des marchés

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Dès lors, le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public et une société privée pour la location de matériel bureautique relève de la compétence de la juridiction ...
26/02/21 -
Protection sociale

Calcul du capital décès

Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus ...
26/02/21 -
Appel d'offres

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d'études techniques, membre de la commission d'analyse des offres, avait demandé aux candidats à l'attribution ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement

Il appartient à l’acheteur de vérifier le prix proposé par une personne publique soumissionnaire

Accompagnement des jeunes sortant de centre de formation d’apprenti

Les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Des omissions du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage ouvrent-elles un droit à indemnisation de l’entrepreneur?

Haute fonction publique : renforcer l’ouverture et l’égalité d’accès aux écoles de service public

Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d’éco-responsabilité ?

Astreinte et disponibilité

L’acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

Procédure de transmission des notes à l’issue des examens ou des concours de la fonction publique

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Modalités d’application de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office

Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Calcul du capital décès

Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé