Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

15/05/25 -
Fonction publique

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Un agent contractuel, a demandé une rupture anticipée de son contrat pour raisons personnelles, mais la commune l'a interprétée à tort comme une démission, ce qui a entraîné un licenciement ...
15/05/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été ...
14/05/25 -
Marché public de travaux

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, ...
13/05/25 -
Fonction publique

Droit des agents en détachement

Il rappelle que l'administration d'accueil est tenue de proposer l'intégration de l'agent dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il est détaché à l'expiration de cette période, et ce, même si ...
13/05/25 -
Passation des marchés

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

En l'espèce, si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, ...
12/05/25 -
Retraite

Retraite et taux d’incapacité permanente de 50 %

Le texte réglementaire limite à un an la durée de validité des décisions refusant l'attribution de prestations mais reconnaissant un taux d'incapacité permanente de 50 % pour l'appréciation ...
12/05/25 -
Exécution financière du marché

Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification ...
09/05/25 -
Fonction publique

Indemnisation des congés annuels non pris

En l'absence de texte spécifique, l'autorité territoriale peut refuser de reporter des jours de congés non pris en raison d'un congé maladie au-delà de quinze mois après l'année d'ouverture des droits ...
09/05/25 -
Marché de fournitures

Même pour un marché de fournitures, l’exécution aux frais et risques est possible tacitement

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible ...
07/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (annexe 1 de l'arrêté). Les coûts moyens par catégorie d'incapacité sont définis dans l'annexe 2, en fonction des catégories ...
07/05/25 -
Marché d'assurance

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute ...
06/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Les collectivités territoriales ont l'obligation légale de protéger la santé physique et mentale de leurs agents (article 2-1 du décret du 10 juin 1985). En l'espèce, malgré ...
06/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à ...
05/05/25 -
Handicap

Licenciement d’un agent en situation de handicap

La CAA de Versailles a confirmé la légalité du licenciement d'un agent handicapé ayant abandonné son poste. Ce dernier invoquait un danger grave et imminent pour sa santé en raison ...
05/05/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est la limite d’une demande de provision d’une entreprise suite à notification du décompte général ?

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
02/05/25 -
Santé et sécurité au travail

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé. À la place, une attestation ...
02/05/25 -
Passation des marchés

Des motifs d’ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

En l'espèce, le classement sans suite d'un marché de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général, était fondé sur la circonstance "qu'il est apparu qu'une irrégularité avait été commise dans la procédure ...
30/04/25 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Un agent public peut bénéficier d'un congé maladie avec plein traitement si son incapacité est directement liée à un accident survenu dans ou à l'occasion du service. L'imputabilité au service ...
30/04/25 -
Exécution des marchés

Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l'art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par ...
29/04/25 -
Fonction publique

Rééquilibrage temporaire des concours d’ATSEM

Le texte réglementaire procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Licenciement sans motif valable dans la FPT

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d’ouvrage ?

Quelles sont les possibilités pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un sous-traitant auquel il n’est lié par aucun contrat ?

Droit des agents en détachement

Quelle est l’étendue des possibilités de mise au point du marché en procédure formalisée ?

Retraite et taux d’incapacité permanente de 50 %

Seule une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre

Indemnisation des congés annuels non pris

Même pour un marché de fournitures, l’exécution aux frais et risques est possible tacitement

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

L’assureur n’est pas recevable à rechercher la responsabilité des constructeurs à son bénéfice

Harcèlement sexuel et responsabilité des employeurs publics

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

Licenciement d’un agent en situation de handicap

Quelle est la limite d’une demande de provision d’une entreprise suite à notification du décompte général ?

Santé au travail : décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations à certaines opérations

Des motifs d’ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

Accident de service et comportement personnel détachable du service

Jusqu’où s’arrête le contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant ?

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