Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/10/25 -
Statut

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

En application de l'article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours et les agents contractuels n'ont donc pas vocation à être titularisés ...
01/10/25 -
Appel d'offres

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
30/09/25 -
Fonction publique

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

L'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. ...
30/09/25 -
Appel d'offres

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
29/09/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’une affectation d’office

Cette jurisprudence rappelle que les mutations ou affectations doivent toujours être justifiées par l'intérêt du service et non par des considérations personnelles ou hiérarchiques. Un brigadier-chef ...
29/09/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
26/09/25 -
Fonction publique

Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

La préfète de l'Isère conteste la légalité des mesures instituant deux autorisations spéciales d'absence (un congé deuxième parent et un congé d'interruption de grossesse). Elle estime que le président ...
25/09/25 -
Commande publique

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...
24/09/25 -
Santé et sécurité au travail

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Un entretien ou compte rendu d'évaluation, même mal vécu, ne constitue pas un événement soudain et violent au sens de l'accident de service, sauf propos ou comportements excédant l'exercice normal ...
24/09/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
23/09/25 -
Fonction publique

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Un brigadier-chef souhaitait obtenir un an de formation pour préparer une licence et des concours administratifs. Sa demande, déposée tardivement, a été rejetée par son administration. Saisie en urgence, ...
23/09/25 -
Marché public de travaux

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
22/09/25 -
Droits et obligations

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est ...
22/09/25 -
Marché public de travaux

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou ...
19/09/25 -
Rémunération

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

La commune invoquait la protection sociale complémentaire et le besoin de préserver l'attractivité de la fonction publique territoriale. La préfète du Loiret contestait l'illégalité de ce régime ...
18/09/25 -
Droits et obligations

Sanction : usage abusif d’une carte carburant à des fins personnelles

Les faits établis, même d'un faible montant financier, peuvent justifier une sanction lourde si la confiance entre l'agent et la collectivité est rompue. La proportionnalité de la sanction s'évalue ...
17/09/25 -
Rémunération

Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (IHTDJF), spécifique à la fonction publique territoriale, a été instituée par l'arrêté du 19 août 1975 en faveur ...
17/09/25 -
Marché d'assurance

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

L'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. ...
16/09/25 -
Droits et obligations

Demande de temps partiel et activité privée

Dans cette affaire, un fonctionnaire demandait un temps partiel afin de lancer une activité d'énergéticien (reiki). Le président du conseil départemental du Finistère avait refusé, soulignant l'absence ...
16/09/25 -
Exécution financière du marché

Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

En l'espèce, si le règlement de la consultation comportait des éléments relatifs aux quantités totales estimées de déchets ménagers à collecter pour la durée d'exécution du marché, aucun montant ...

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Annulation d’une affectation d’office

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Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Pas d’expertise juridictionnelle en l’absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Arrêt de maladie ordinaire et maintien de traitement, pour la justice c’est non

Sanction : usage abusif d’une carte carburant à des fins personnelles

Indemnité pour travail dominical des agents territoriaux

Quelles mesures sont envisagées face aux difficultés croissantes des collectivités territoriales à s’assurer, en particulier pour les dommages aux biens ?

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Accord-cadre : quantité estimative ne vaut pas indication d’un maximum !

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...