Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/07/20 -
Appel d'offres

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

En l'absence d'éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d'annulation du marché et celles tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par ...
29/07/20 -
Fonction publique

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret réglementaire a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 %. Le texte ...
29/07/20 -
Marché de fournitures

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

En l'espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché. Toutefois, ...
28/07/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Il ne peut échapper à sa responsabilité que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En effet, en application ...
27/07/20 -
Marché public de travaux

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient ...
24/07/20 -
Passation des marchés

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit ...
23/07/20 -
Marché de services

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

D'autre part, l'ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l'espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une ...
23/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Le texte réglementaire permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales ...
22/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

Si, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions ...
21/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

L'intervention du DGD fait obstacle à l'émission d'un titre exécutoire pour avoir recouvrement de telles pénalités auprès du titulaire du marché. Il en va de même lorsque ce décompte est arrêté par ...
21/07/20 -
Fonction publique

Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique est une procédure prévue par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019. L'arrêté fixant les modèles de convention ...
20/07/20 -
Commande publique

Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

En l'espèce, le titulaire n'invoque pas utilement l'irrégularité de la mesure de résiliation litigieuse, à l'appui de sa demande indemnitaire, laquelle tend seulement à la réparation de son préjudice au ...
20/07/20 -
Droits et obligations

Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 ...
17/07/20 -
Travaux supplémentaires

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d'aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l'ouvrage ...
17/07/20 -
Statut

Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres

Une réflexion sur la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité a donné lieu à un rapport établissant un certain nombre de ...
15/07/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

En l’espèce, la diminution du coût prévisionnel définitif des travaux entraînait nécessairement, du fait de l'application d'un taux de rémunération uniforme de 10,5 %, une baisse de la rémunération ...
15/07/20 -
Santé et sécurité au travail

Contestation de congé de maladie

L'agent, qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail, est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical. ...
13/07/20 -
Travaux supplémentaires

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d'ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux ...
10/07/20 -
Fonction publique

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande - décret n° 2015-496 ...
10/07/20 -
Marché public de travaux

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

Adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces Covid-19

Pas de remise des pénalités de retard qui représentent moins de 2% du montant du marché

Pas de recouvrement possible des pénalités de retard après le décompte général et définitif

Convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Pas d’indemnisation pour le titulaire d’un marché régulièrement résilié pour faute

Mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Rémunération du maître d’œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Cadres d’emplois d’agents de police municipale et de gardes champêtres

Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modifications de programme ?

Contestation de congé de maladie

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?