Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude physique d’un employé communal

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, ...
22/01/20 -
Exécution des marchés

Pas de décompte général sans décompte final

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n'avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d'établir ...
21/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale ...
20/01/20 -
Mise en concurrence

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures ...
17/01/20 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien ...
17/01/20 -
Appel d'offres

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Un tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices ...
16/01/20 -
Fonction publique

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs ...
16/01/20 -
Acheteur public

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Selon l'institution, les marchés sont en effet particulièrement exposés au risque d'ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics. ...
15/01/20 -
Fonction publique

Dépôt du contrat d’apprentissage

Le texte réglementaire indique les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ...
15/01/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application des stipulations des CCAG, il peut également prétendre à une indemnité, portant sur la part des frais et investissements engagés pour le marché, et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise ...
14/01/20 -
Fonction publique

Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage

Si un agent est placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue ...
14/01/20 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs, qui ont constitué un groupement ...
13/01/20 -
Rémunération

Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du Code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes ...
13/01/20 -
Marchés spécifiques

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n'étant remplie, ...
10/01/20 -
Santé et sécurité au travail

Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Le texte réglementaire transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites ...
10/01/20 -
Exécution des marchés

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations ...
09/01/20 -
Dialogue social

Mandat syndical et compétences acquises

Le texte réglementaire est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ...
09/01/20 -
Exécution des marchés

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d'entretien d'une route nationale incombant à l'État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s'y croit ...
08/01/20 -
Fonction publique

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Le texte réglementaire fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui sont candidates ...
08/01/20 -
Exécution des marchés

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

S'agissant d'un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l'établissement d'un décompte général cosigné par l'administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Inaptitude physique d’un employé communal

Pas de décompte général sans décompte final

Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

Non renouvellement de contrat à durée déterminée

L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché

Simplification des dispositifs de reconversion des militaires

L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020

Dépôt du contrat d’apprentissage

Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage

Quelles sont les conséquences de la responsabilité d’entreprises groupées solidairement ?

Reprise d’activité en régie et reprise des clauses substantielles du contrat relatives à la rémunération

L’exécution aux frais et risques doit être prévue par les pièces particulières

Exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Une prolongation du délai d’exécution justifie-t-elle une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

Mandat syndical et compétences acquises

Le bouleversement temporaire d’un contrat justifie le versement d’une indemnité d’imprévision

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !