Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 19/05/15 -

    Exécution des marchés

    L’exécution d’une tranche conditionnelle nécessite l’émission d’un ordre de service
    L’entreprise commet une faute en poursuivant l’exécution des prestations en dehors du cadre contractuel. Toutefois, la responsabilité du pouvoir adjudicateur est engagée au motif  qu'il a  annoncé à plusieurs reprises que la procédure ...
  • 19/05/15 -

    Rémunération

    Indemnité représentative de sujétions spéciales
    Le décret n° 2015-491 du 28 avril 2015 prévoit que, pour les corps des adjoints techniques, qui ont vocation à bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ...
  • 18/05/15 -

    Achats

    Le Service des achats de l’État publie un appel à compétence pour concevoir une solution d’archivage numérique
    Le projet dénommé Vitam doit permettre d’identifier les entreprises proposant des services innovants dans le cadre de ce projet, embarquant des technologies de type « Big Data » et s’appuyant sur une méthodologie de développement agile.
  • 18/05/15 -

    Rémunération

    Modalités de versement de l’indemnité dégressive mensuelle
    Une indemnité dégressive mensuelle, dont le montant est égal à un douzième du montant annuel brut total de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, est ...
  • 15/05/15 -

    Commande publique

    Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !
    Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure. Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° ...
  • 15/05/15 -

    Fonction publique

    Tenues des sapeurs-pompiers
    Le texte prévoit également les modalités selon lesquelles ils doivent être portés. Il concerne les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et auxiliaires.Les tenues sont classées en cinq catégories. ...
  • 13/05/15 -

    Passation des marchés

    Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard
    Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi ...
  • 13/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Praticiens de médecine générale du comité médical
    Le décret prévoit que dans les départements où les collectivités territoriales sont affiliées à un centre interdépartemental de gestion, les préfets constituent conjointement un comité médical interdépartemental. Ils  désignent ...
  • 12/05/15 -

    Commande publique

    Doit-on privilégier les constructeurs français dans l’attribution des marchés ?
    La décision d’acheter des 4X4 américains au lieu des modèles Peugeot fait polémique chez les constructeurs français et chez les politiques. Le conseiller départemental MoDem du Territoire de Belfort, Christophe Grudler, a mis en ligne une ...
  • 12/05/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Congés de longue maladie et de longue durée
    Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation que peut exercer un agent en congé de longue maladie ou de longue durée doivent faire l'objet d'une prescription ...
  • 11/05/15 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    L'arrêté a été pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime ...
  • 11/05/15 -

    Fonction publique

    Armement des policiers municipaux
    Sur demande des communes, les agents de police municipale de celles qui en font la demande peuvent être autorisés, à titre expérimental, à porter un revolver chambré pour le calibre 357 magnum. ...
  • 07/05/15 -

    Rémunération

    Revalorisation des montants des astreintes
    L'arrêté du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A) fixe les montants de l'indemnité d'astreinte en fonction des catégories d'activité. L'indemnisation horaire des interventions est de 16 euros en semaine ...
  • 07/05/15 -

    Partenariat public-privé

    Le marché à tranches est-il compatible avec la conclusion d’un contrat de partenariat ?
    L’article L.1414-1 du code général des collectivités territoriales impose que le contrat de partenariat confie une mission globale au titulaire du contrat. L'irrégularité de la procédure de passation, qui empêche la présentation d'une ...
  • 06/05/15 -

    Mise en concurrence

    Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?
    La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l'existence d'une relation de quasi-régie n'est caractérisée que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entité concernée un contrôle analogue à celui ...
  • 06/05/15 -

    Fonction publique

    Mesures pour favoriser l’apprentissage
    Le texte rappelle les règles régissant le contrat d'apprentissage dans le secteur public et la nécessité de consulter le comité technique quant aux conditions d'accueil et de formation des apprentis, les prérequis pour devenir maître ...
  • 05/05/15 -

    Rémunération

    Indemnisation des astreintes
    Le dispositif d'indemnisation est décliné en plusieurs catégories suivant l'activité concernée, elles comprennent : l'indemnité d'astreinte d'exploitation, l'indemnité d'astreinte de décision et l'indemnité d'astreinte ...
  • 05/05/15 -

    Commande publique

    L’Observatoire économique de l’achat public publie les chiffres du recensement 2013
    Selon ces statistiques officielles, le poids des PME dans les marchés publics reste stable. La part des procédures dématérialisées, même si elle progresse, reste faible. Texte de référence : Lettre de l’OEAP n° 32, avril 2015, « ...
  • 04/05/15 -

    Acheteur public

    L’organisation du SAE modifiée
    La mission interministérielle pour la gestion du parc définit la politique de gestion du parc automobile de l'État et de ses établissements publics, et s'assure de sa mise en œuvre. Texte de référence : Arrêté du 16 avril 2015 modifiant ...
  • 04/05/15 -

    Fonction publique

    Période d’essai et congé de maladie
    Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, « une période d'essai dont la durée ne peut ...

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