Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/08/11 -
Management

Avancement de grade/promotion interne : l’examen de la valeur professionnelle est obligatoire

Pour procéder à la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue de faire figurer sur ce projet l'ensemble des agents remplissant les conditions requises ...
22/08/11 -
Appel d'offres

Attribution du marché : méthode de notation ou critère de choix ?

En l'espèce, la méthode de notation consistait à effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées afin d'obtenir un prix global pouvant être additionné ...
19/08/11 -
Protection sociale

Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Il est ainsi précisé qu'à compter du 1er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée ...
18/08/11 -
Retraite

Les taux de contribution retraite des fonctionnaires détachés vont augmenter

La circulaire n° BCRB1121307C du 1er août 2011 prévoit que le taux de contribution versé au titre des pensions des agents de l'État détachés dans la Fonction Publique serait porté en 2012 ...
18/08/11 -
Appel d'offres

Développement durable : un premier appel d’offres photovoltaïque

Le cahier des charges concerne les installations sur les bâtiments entre 100 et 250 kWc. L'objectif de l'appel d'offres est d'apporter un soutien adapté au développement de la filière industrielle tout en favorisant les projets respectueux ...
17/08/11 -
Fonction publique

Recrutement : simplification des déclarations d’embauche

Le recrutement des agents relevant du régime général de Sécurité sociale, c'est-à-dire des agents non titulaires, des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale ...
17/08/11 -
Rémunération

Pension de réversion: les couples vivants en concubinage ou liées par un PACS exclus !

La Haute Assemblée considère en effet que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe ...
17/08/11 -
Commande publique

Publication annuelle des marchés conclus : une simplification attendue

La liste distingue les marchés compris entre 20 000 € HT et 90 000 € HT, 90 000 € HT et les seuils européens, et enfin ceux supérieurs aux seuils des procédures formalisées. L'avis mentionne également ...
17/08/11 -
Appel d'offres

Information des motifs de rejet : une formalité substantielle

L'absence de cette formalité peut entraîner une annulation par le juge administratif. Par ailleurs, les lettres de rejet n'ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité (question écrite n° 18 901, JO ...
17/08/11 -
Achats

Achat de livres : un vade-mecum mis en ligne

L'objectif est de rendre plus accessible le code des marchés publics aux bibliothécaires, d'aider à l'élaboration des critères d'attribution et de présenter le secteur professionnel de la vente de livres. Ce document présente la ...
16/08/11 -
Achats

Quelle politique gouvernementale pour renforcer le poids des critères environnementaux ?

Dans cette réponse ministérielle, Mme la Ministre présente les réalisations concrètes caractérisant la démarche durable dans laquelle sont engagés les services du ministère : navette électrique, menuiseries à partir de bois ...
12/08/11 -
Fonction publique

Le nombre d’épreuves du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives est réduit

La suppression des épreuves à caractères académique et le renforcement de la professionnalisation des épreuves ont constitué le fondement de la réduction du nombre d'épreuves des concours externe et interne. ...
12/08/11 -
Commande publique

L’Europe veut plus de dématérialisation

L’objectif de ces mesures, annoncées par communiqué de presse du 29 juillet 2011, est d’aider les Etats membres à accélérer le passage aux marchés publics électroniques et de permettre aux fournisseurs d’y participer. Selon Bruxelles, ...
11/08/11 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs ...
11/08/11 -
Commande publique

Recensement des marchés : un dispositif de collecte modernisé

Lorsque l’organisme ne met pas en œuvre ces applications comptables, le recensement est opéré par la transmission d’une fiche de recensement papier dont le modèle est annexé à l’arrêté du 21 juillet. Ce nouveau dispositif entre en ...
10/08/11 -
Rémunération

Réforme du SFT : une nouvelle architecture à la rentrée ?

Cette réforme a pour but d’atténuer la logique nataliste d’un dispositif obsolète dont le calcul qui comprend une part fixe et une part variable proportionnelle au traitement des agents a longtemps été décrié. Pour gagner en simplicité ...
10/08/11 -
Commande publique

Attribution d’une concession d’aménagement : un outil mis en ligne

Ce document est destiné à fournir les éléments d’analyse pour permettre d’éclairer le choix de la bonne procédure d’attribution qui doit être mise en œuvre pour la réalisation d’une opération publique d’aménagement.
09/08/11 -
Management

Les mutations des fonctionnaires pour rapprochement de conjoint sont-elles prioritaires ?

Ainsi, l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction publique d'État) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne ...
09/08/11 -
Commande publique

Application du code : quid des prestations sociales ?

La réglementation relative aux marchés publics ne s'applique pas aux activités non marchandes, c'est-à-dire lorsque l'organisme tiers n'agit pas en tant qu'opérateur économique. Dans une telle hypothèse, la collectivité publique peut ...
08/08/11 -
Management

Les règles relatives à la gestion des dossiers individuels des fonctionnaires sur support électronique seront bientôt connues.

Il fixe notamment le contenu du dossier électronique et les principes gouvernant sa gestion et son accessibilité par l’agent public. Son application concrète est cependant conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

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Publication annuelle des marchés conclus : une simplification attendue

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Le nombre d’épreuves du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives est réduit

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Les règles relatives à la gestion des dossiers individuels des fonctionnaires sur support électronique seront bientôt connues.