Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/02/26 -
Fonction publique

Création d’emplois permanents : sécuriser le cadre budgétaire

Le juge des référés rappelle ici la rigueur budgétaire nécessaire à la création d'emplois permanents. Une commune ne peut valider massivement des créations de postes (ici pour régulariser ...
11/02/26 -
Commande publique

Contrats de concession : quelles informations financières doivent être communiquées aux candidats ?

Il appartient cependant à la collectivité de donner aux candidats les éléments d'information suffisants sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ...
10/02/26 -
Droits et obligations

Justification d’une révocation pour mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire

Dans cette affaire, un agent hospitalier contestait sa révocation en invoquant des irrégularités de procédure et une sanction disproportionnée. Le tribunal rejette l'ensemble de ses arguments. ...
10/02/26 -
Marché public de travaux

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d’intérêt général

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
09/02/26 -
Santé et sécurité au travail

Lutte contre les abus d’arrêts maladie utilisés à des fins de concurrence déloyale

Le ministère du Travail clarifie les leviers d'action des employeurs face aux salariés exerçant une activité concurrente pendant un arrêt maladie. Si le contrat de travail est suspendu, l'obligation ...
09/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue d’un protocole transactionnel sur toutes les clauses du marché ?

Aux termes de l'article 2044 du Code civil "La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation ...
06/02/26 -
Fonction publique

Annulation d’un double refus de titularisation d’un agent de la fonction publique

Le tribunal administratif de Nîmes annule la décision par laquelle le maire de Molières-sur-Cèze a, pour la seconde fois, refusé la titularisation d'un agent stagiaire et mis fin à ses fonctions. ...
05/02/26 -
Rémunération

Suspension et refus de placement en congé maladie

Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, ...
05/02/26 -
Commande publique

Quelle est l’incidence de l’absence de durée dans les clauses d’un marché ?

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices ...
04/02/26 -
Droits et obligations

Suspension d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure

Le tribunal administratif de Rennes était saisi d'un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d'office. S'agissant ...
04/02/26 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité de l’acheteur pour des travaux confiés à une entreprise privée vis à vis des tiers ?

D'une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l'intermédiaire d'une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés ...
03/02/26 -
Rémunération

RIFSEEP : légalité de la décision de l’employeur d’attribuer un montant de CIA égal à zéro

La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité de la décision attribuant un complément indemnitaire annuel nul à un agent territorial. Elle rappelle que le complément indemnitaire ...
03/02/26 -
Passation des marchés

Comment déterminer la notion de prix pour qualifier un contrat de marché public ?

En l'espèce, selon les clauses du contrat litigieux, une société devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d'accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d'encarts publicitaires auprès ...
02/02/26 -
Déroulement de carrière

Entretien professionnel : évaluation annuelle obligatoire

Ce jugement sanctionne sévèrement les dérives dans la conduite des entretiens professionnels. Il est illégal de réaliser un entretien unique pour évaluer trois années distinctes : ...
02/02/26 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation du titulaire pour des défauts de conception qui ne lui sont pas imputables !

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
30/01/26 -
Fonction publique

Conséquences des baisses consécutives des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Face aux difficultés économiques des centres de formation (CFA) liées à l'inflation et à la baisse des niveaux de prise en charge, certains établissements appliquent des frais de dossier ...
30/01/26 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de marchés conclus en méconnaissance de l’appréciation des seuils ?

En l'espèce, l'ensemble des contrats, conclus dans la continuité du service précédemment assuré par la société requérante, a été pris en méconnaissance des règles de passation des marchés ...
29/01/26 -
Passation des marchés

Quel est le régime applicable à un accord-cadre passé par une société publique locale ?

Une société publique locale créée par un département et une commune est une personne morale de droit privé conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités ...
28/01/26 -
Droits et obligations

L’enquête interne est-elle une obligation légale en cas de harcèlement sexuel ?

Bien qu'issu de la chambre sociale (droit privé), cet arrêt est éclairant pour la gestion de la preuve des ressources humaines. La Cour pose en principe que l'employeur n'a pas l'obligation légale ...
28/01/26 -
Exécution financière du marché

Attention au non respect d’une ordonnance condamnant l’acheteur public !

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, ...

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