Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/10/25 -
Achats

L’UGAP fait la promotion des PME engagées dans une politique responsable

À travers une visibilité sur les réseaux sociaux et le site ugap.fr, ces entreprises auront l'opportunité de partager leur histoire, leurs produits et leurs engagements. Ce dispositif souhaite représenter ...
20/10/25 -
Rémunération

Extension du CTI aux infirmiers évaluateurs des départements

Le gouvernement rappelle que l'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial constitue une priorité nationale, avec des mesures visant à améliorer la formation, les conditions ...
20/10/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le droit à rémunération complémentaire du maître d’œuvre en cas de modification du programme ?

Ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, ...
17/10/25 -
Déroulement de carrière

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

L'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, instaurée par la loi du 6 août 2019 et prenant fin le 31 décembre 2025, a fait l'objet d'un bilan remis ...
17/10/25 -
Exécution financière du marché

Quels sont les prix praticables dans le cadre des marchés publics conclus par l’administration pénitentiaire ?

Il résulte des articles L. 1, L. 3, L. 111-3, R. 332-33 et D. 332-34 du Code pénitentiaire que l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer aux détenus d'acquérir, ...
16/10/25 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques psychosociaux chez les sapeurs-pompiers

La réponse du ministère de l'Intérieur souligne la mobilisation constante des services d'incendie et de secours face aux suicides et tentatives de suicide parmi les sapeurs-pompiers, qu'ils soient ...
16/10/25 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

En l'absence d'éléments permettant, d'une part, d'identifier une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché et, d'autre part, d'imputer ...
15/10/25 -
Marché public de travaux

Quelles personnes peuvent être appelées au titre de la garantie décennale ?

La mise en cause s'étend, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, à toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ...
14/10/25 -
Droits et obligations

Risque réel de prise illégale d’intérêt

Le Conseil d'État, dans sa décision du 16 juin 2025 (n° 496007), a confirmé l'avis d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ...
14/10/25 -
Exécution des marchés

Quel est le droit à indemnité d’un candidat en cas d’attribution du contrat de délégation à une offre irrégulière ?

Eu égard à la nature de l'irrégularité entachant l'offre de la société requérante, affectant ses aspects financiers, cette dernière, qui au demeurant n'a pas été admise lors de la phase de négociation, n'est pas fondée ...
13/10/25 -
Fonction publique

Inclusion numérique : avenir des conseillers numériques

En 2025, le gouvernement consacre 40 millions d'euros à l'action 3 du programme 343 pour soutenir l'inclusion numérique, garantissant ainsi la pérennité de près de 2 900 postes de conseillers ...
13/10/25 -
Exécution des marchés

La crise sanitaire justifie la conclusion d’un avenant à un contrat de délégation de service public

Cependant, lorsque les parties mettent en œuvre ces dispositions, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables ...
10/10/25 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle des agents publics

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique définissent les règles relatives à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. ...
10/10/25 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

En l'espèce, c'est à bon droit que l'experte a déduit de la rémunération attendue la quote-part des frais fixes affectés au marché, et notamment des frais de siège, et non les seuls ...
09/10/25 -
Statut

Compatibilité statutaire des secrétaires de mairie et des secrétaires scolaires

La loi du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met ...
09/10/25 -
Exécution financière du marché

La mise en demeure de paiement de factures vaut-elle mémoire en réclamation ?

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs ...
08/10/25 -
Rémunération

Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales

La mise sous pli de la propagande électorale est organisée par les préfectures, soit directement, soit par externalisation. Les fonctionnaires territoriaux peuvent y participer à titre accessoire, avec autorisation ...
08/10/25 -
Passation des marchés

Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

La société requérante n'apporte pas d'éléments pour établir que l'impossibilité d'ouvrir seulement ces seules pièces à l'exception des autres fichiers de l'offre du groupement qui ont permis à la commission de ...
07/10/25 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent ...
07/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelle est l’incidence de l’allongement du chantier sur le droit à rémunération de l’entrepreneur ?

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Risque réel de prise illégale d’intérêt

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Comment évaluer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ?

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Attention aux précautions à prendre lors d’une remise des offres par voie électronique !

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