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21/07/16 -
Fonction publique
Mutualisation des moyens des centres de gestion
Le texte précise qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'un cadre ...
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20/07/16 -
Appel d'offres
La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l'objet du marché public, serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer ...
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20/07/16 -
Management
Gestion prévisionnelle des ressources humaines
Le rapport présenté, pour les communes de plus de 10 000 habitants, par le maire, par le président du conseil départemental et par le président de la région ...
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19/07/16 -
Rémunération
L’instauration d’une indemnité dite GIPA
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix ...
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18/07/16 -
Fonction publique
Réserve militaire
La mission principale d'un réserviste est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Le réserviste opérationnel souscrit alors un engagement à servir dans la réserve ...
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15/07/16 -
Procédures
Le DUME en version électronique est disponible
Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et puis envoyé avec l’offre. Si la procédure est gérée par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique. Tant que les informations ...
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15/07/16 -
Fonction publique
Allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie
Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires précise les cas et les modalités ...
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13/07/16 -
MAPA
Une entreprise peut-elle exigée d’être consultée ?
Concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes ...
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13/07/16 -
Fonction publique
Licenciement d’un assistant maternel
Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions ...
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12/07/16 -
Marchés spécifiques
Les marchés d’efficacité énergétique sont en baisse
Les progrès enregistrés sur les marchés liés au bâtiment compensent juste la perte de ceux des transports, et permettent à l'ensemble des marchés de se maintenir à un niveau ...
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12/07/16 -
Droits et obligations
Cumuls d’activités
Par principe, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée ...
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11/07/16 -
Exécution des marchés
Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy
La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public.
La seconde ...
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11/07/16 -
Santé et sécurité au travail
Reclassement des fonctionnaires stagiaires
La Haute juridiction rappelle qu'en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent les règles statutaires applicables aux fonctionnaires, en cas d'inaptitude physique définitive à exercer un emploi, médicalement constatée, ...
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11/07/16 -
Marchés spécifiques
Un mini-guide pour bien choisir son architecte
Élaboré avec le ministère de la Culture et la MIQCP, il développe le déroulement du concours, mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils. Il propose également une nouvelle procédure adaptée simple sans remise de ...
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08/07/16 -
Passation des marchés
Des groupes de travail pour préparer le tout dématérialisé
Bercy annonce que six arrêtés seront notamment nécessaires à la mise en œuvre de la dématérialisation. Ils concernent les profils d'acheteurs, les données essentielles, la signature ...
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08/07/16 -
Statut
Cumul d’emplois
Il n'existe aucune incompatibilité statutaire entre les emplois de militaire de la gendarmerie et de sapeur-pompier volontaire. L'activité de sapeur-pompier est ainsi permise aux militaires ...
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08/07/16 -
Appel d'offres
Les seuils d’avis conforme du RMA fixé par arrêté
En application de l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État, le RMA s'assure de la conformité du marché aux politiques ...
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07/07/16 -
Partenariat public-privé
Le marché de partenariat expliqué aux acheteurs
Le document détaille la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016 qui harmonise et unifie les différents montages de partenariat public-privé (PPP) sous la forme unique ...
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07/07/16 -
Droits et obligations
Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie
Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l'encontre des agents contractuels "lanceurs d'alerte". Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre ...
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07/07/16 -
Passation des marchés
L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier
Il appartient à l'ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché ...
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