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24/03/16 -
Passation des marchés
Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée
La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique » du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.
Texte de référence : Question ...
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24/03/16 -
Achats
La centrale d’achat public de transport CATP évalue les économies à 25 millions d’euros pour ses collectivités publiques adhérentes
Forte de 150 adhérents et agissant dans le domaine des transports publics, la CATP estime ainsi que le temps consacré par les agents aux procédures de marché public aurait coûté 1 million d'euros.
À cela, s'ajoutent les remises – de ...
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24/03/16 -
Santé et sécurité au travail
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Cette compétence couvre ...
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23/03/16 -
Santé et sécurité au travail
Hygiène et sécurité
La surveillance médicale est dite renforcée pour les salariés exposés à l'amiante. Le médecin du travail peut de ce fait moduler la périodicité des visites médicales en fonction ...
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22/03/16 -
Santé et sécurité au travail
Adaptation de poste
Le texte rappelle le cadre juridique des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) et les dispositions qui leur ...
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21/03/16 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. ...
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18/03/16 -
Procédures
Quels sont les motifs justifiant la réduction d’une prime dans un concours de maîtrise d’œuvre ?
Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat.
L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté ...
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18/03/16 -
Achats
Le site dédié aux achats publics de l’État évolue
La nouvelle ergonomie proposée par la plate-forme « Place » doit permettre aux entreprises de trouver rapidement les marchés pouvant les intéresser et d’accéder facilement aux services et aux outils proposés.
La plate-forme « Place » ...
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18/03/16 -
Commande publique
Seuls des manquements graves justifient la résiliation d’un marché de prestations intellectuelles
Des erreurs, manquements contractuels ou insuffisances portant sur des prestations accessoires ne justifient pas la résiliation du marché aux torts du titulaire.
Le titulaire obtient une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du ...
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18/03/16 -
Fonction publique
Élections des représentants des régions au CSFPT
La direction générale des collectivités locales établit, le jeudi 24 mars 2016 au plus tard, la liste électorale du collège des représentants des régions, défini à l'article 6 ...
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17/03/16 -
Droits et obligations
Manquement au devoir de loyauté et de réserve
Un cadre, qui au cours d'une réunion souligne publiquement les dysfonctionnements reprochés à la structure qui l'emploie et met en cause à la fois sa hiérarchie et le choix des élus, peut faire l'objet d'une sanction ...
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16/03/16 -
Dialogue social
Droit syndical dans la fonction publique territoriale
Le texte précise les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ...
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15/03/16 -
Travaux supplémentaires
Des essais de contrôle non prévus doivent être payés à l’entrepreneur
Les frais liés à la réalisation d’opérations de contrôle supplémentaires imposées par le maître d’ouvrage ne peuvent être laissés à la charge de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux.
Cependant, même si les travaux ...
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15/03/16 -
Protection sociale
Assurance vieillesse et action sociale
La circulaire Cnav 2016-5 du 20 janvier 2016 appréhende l'incidence du relèvement de 0,2 % des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage sur les parts patronale ...
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15/03/16 -
Statut
Modification du statut des fonctionnaires
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n'était ouvert jusqu'à présent que pour l’accès ...
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14/03/16 -
Commande publique
Le projet de réforme du code est loin de faire l’unanimité !
Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 3 mars 2016, un avis défavorable sur le projet de décret portant réforme des marchés publics.
Le CNEN reproche au ministère de l’Économie et des Finances de maintenir le projet de ...
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14/03/16 -
MAPA
Faut-il informer les entreprises du rejet de leur offre en procédure adaptée ?
Même si l’obligation des entreprises non retenues ne s’applique qu’aux procédures formalisées, les acheteurs publics peuvent se soumettre volontairement à cette formalité.
Conseillée par le ministère de l’Économie, l'information ...
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14/03/16 -
Appel d'offres
Un directeur d’hôpital impose le français sur les chantiers
Pour lutter contre le recours aux salariés détachés, l’hôpital de Confolens (Charente) a introduit dans les marchés de travaux une clause imposant le français sur les chantiers.
Selon Vincent You, directeur de l’hôpital et également ...
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14/03/16 -
Partenariat public-privé
Un guide pour expliquer le marché de partenariat
Le marché de partenariat, désormais intégré au droit des marchés publics, succède aux contrats de partenariat. Le document présente un premier bilan des contrats de partenariat conclus antérieurement ...
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11/03/16 -
Droits et obligations
Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues
De nombreuses négligences et erreurs dans l'exercice des missions, des absences qui ne sont pas justifiées, l'incapacité de gérer les priorités inhérentes aux fonctions ou encore des difficultés ...
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