Manquement au devoir de loyauté et de réserve

Droits et obligations

Le manquement au devoir de loyauté et de réserve, sanctionné par une exclusion de trois jours, constitue une sanction proportionnée.

Un cadre, qui au cours d’une réunion souligne publiquement les dysfonctionnements reprochés à la structure qui l’emploie et met en cause à la fois sa hiérarchie et le choix des élus, peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Malgré les dénégations de l’intéressée, des attestations pour établir la matérialité des propos tenus et des faits reprochés, sont de nature à révéler un manquement à son devoir de loyauté et de réserve. Une exclusion de trois jours, sanction du premier groupe, peut alors être justifiée. C’est en particulier le cas si l’employeur avait déjà été confronté au cours des années précédentes au comportement peu respectueux de son agent.

 

Texte de référence : Cour Administrative de Nantes, 3e chambre, 1er octobre 2015, n° 14NT02046, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques