BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manquement au devoir de loyauté et de réserve

Droits et obligations

Publiée le 17/03/16 par

Le manquement au devoir de loyauté et de réserve, sanctionné par une exclusion de trois jours, constitue une sanction proportionnée.

Un cadre, qui au cours d’une réunion souligne publiquement les dysfonctionnements reprochés à la structure qui l’emploie et met en cause à la fois sa hiérarchie et le choix des élus, peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Malgré les dénégations de l’intéressée, des attestations pour établir la matérialité des propos tenus et des faits reprochés, sont de nature à révéler un manquement à son devoir de loyauté et de réserve. Une exclusion de trois jours, sanction du premier groupe, peut alors être justifiée. C’est en particulier le cas si l’employeur avait déjà été confronté au cours des années précédentes au comportement peu respectueux de son agent.

 

Texte de référence : Cour Administrative de Nantes, 3e chambre, 1er octobre 2015, n° 14NT02046, Inédit au recueil Lebon

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