Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/10/25 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs territoriaux doivent, à compter du 1er janvier 2025, participer au moins à hauteur de 7 € par mois et par agent ...
07/10/25 -
Exécution financière du marché

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

En l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2018 avec de nombreuses réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées par les titulaires dans le délai imparti, soit ...
06/10/25 -
Exécution financière du marché

Attention au destinataire du décompte général

L'envoi par le titulaire du marché d'un projet de décompte général et d'un projet de décompte final au conducteur d'opération, en lieu et place du représentant du maître d'ouvrage dont l'identité ...
03/10/25 -
Déroulement de carrière

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, les fonctions de secrétaire général de mairie ne peuvent être exercées que par des agents de catégorie A, soit les secrétaires de mairie ...
03/10/25 -
Exécution financière du marché

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules ...
02/10/25 -
Rémunération

Harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment créé un accélérateur de carrière se traduisant par un avantage ...
02/10/25 -
Acheteur public

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Soucieux de limiter son impact environnemental, l'État a intégré dans le marché de nombreuses dispositions visant à garantir un caractère écoresponsable. Une dizaine d'exigences environnementales ont été ...
01/10/25 -
Statut

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

En application de l'article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours et les agents contractuels n'ont donc pas vocation à être titularisés ...
01/10/25 -
Appel d'offres

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution ...
30/09/25 -
Fonction publique

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

L'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. ...
30/09/25 -
Appel d'offres

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

En l'espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n'ont pas été déposés sur cette plateforme. L'offre renvoyait via un lien pour ...
29/09/25 -
Déroulement de carrière

Annulation d’une affectation d’office

Cette jurisprudence rappelle que les mutations ou affectations doivent toujours être justifiées par l'intérêt du service et non par des considérations personnelles ou hiérarchiques. Un brigadier-chef ...
29/09/25 -
Exécution financière du marché

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, ...
26/09/25 -
Fonction publique

Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

La préfète de l'Isère conteste la légalité des mesures instituant deux autorisations spéciales d'absence (un congé deuxième parent et un congé d'interruption de grossesse). Elle estime que le président ...
25/09/25 -
Commande publique

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Les dirigeants d'une association doivent donc veiller à ce que leurs salariés ou toute personne sur laquelle ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, ...
24/09/25 -
Santé et sécurité au travail

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Un entretien ou compte rendu d'évaluation, même mal vécu, ne constitue pas un événement soudain et violent au sens de l'accident de service, sauf propos ou comportements excédant l'exercice normal ...
24/09/25 -
Exécution financière du marché

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. ...
23/09/25 -
Fonction publique

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Un brigadier-chef souhaitait obtenir un an de formation pour préparer une licence et des concours administratifs. Sa demande, déposée tardivement, a été rejetée par son administration. Saisie en urgence, ...
23/09/25 -
Marché public de travaux

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer ...
22/09/25 -
Droits et obligations

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées

Le tribunal rappelle que toute sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. La consultation du conseil de discipline est indispensable pour les sanctions graves. La notion de proportionnalité est ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Faut-il procéder à la libération de la retenue de garantie en cas de réserves ?

Attention au destinataire du décompte général

Difficultés liées à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie

Pas d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre en cas d’allongement de sa mission

Harmonisation de la bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie

La DAE conclut un nouveau marché interministériel de prestations de traiteurs réservé aux entreprises sociales et solidaires

Titularisation des secrétaires de mairie contractuels

Une différence de prix d’environ 18% n’est pas significative d’une offre anormalement basse

Exercice par des agents de la FPT des fonctions de direction dans des SPL ou SEM

Le renvoi à un simple lien sur une plateforme de dématérialisation ne vaut pas dépôt d’une offre

Annulation d’une affectation d’office

Attention au respect du formalisme d’un mémoire en réclamation !

Suspension d’un congé deuxième parent et d’interruption de grossesse

Comment garantir la liberté d’expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique ?

Évaluation professionnelle et choc psychologique

Quel est le contenu obligatoire d’un mémoire en réclamation au titre du CCAG travaux ?

Rejet d’une demande de congé de formation professionnelle

Les requérants sont fondés à rechercher, même en l’absence de faute, la responsabilité de la commune du fait de l’exécution des travaux publics

Fonction publique : les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées