Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/10/23 -
Marché public de travaux

Rôle du mandataire dans les groupements de maîtrise d’œuvre dans les marchés publics

En l'espèce, si la société requérante, qui est co-traitante et non mandataire, a présenté une réclamation dans le délai de trois mois suivant la décision de rejet de la maîtrise d'œuvre, ...
13/10/23 -
Rémunération

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé ...
13/10/23 -
Marché public de travaux

L’entrepreneur peut-il rechercher la responsabilité des autres participants à une opération de construction ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération ...
12/10/23 -
Statut

Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B

Le texte réglementaire permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant ...
12/10/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre lors de la réception des travaux ?

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne ...
11/10/23 -
Santé et sécurité au travail

Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a ...
11/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

En l'espèce, le décompte général du marché complémentaire a été notifié à la société par un ordre de service du 23 juillet 2012, qu'elle a refusé de signer. Le groupement ...
10/10/23 -
Rémunération

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : "I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du Code général ...
10/10/23 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’application des règles d’établissement du décompte définitif du marché ?

Par contre, la procédure de liquidation fait obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes et créances que détiennent les deux cocontractants l'un sur l'autre. En effet, le principe de ...
09/10/23 -
Dialogue social

Contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes

Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ...
09/10/23 -
Exécution financière du marché

Quels contrôles l’acheteur peut-il exercer sur les prestations exercées par le sous-traitant ?

Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. En outre, le maître d'ouvrage qui, ...
06/10/23 -
Statut

Absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales

La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, ...
06/10/23 -
Acheteur public

Bercy publie la liste des entreprises agréées « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

Il s'agit d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) respectant – entre autres conditions – le critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, ...
05/10/23 -
Fonction publique

Difficultés de recrutement d’ATSEM

Le Gouvernement va être attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. ...
05/10/23 -
Marché public de travaux

Le régime de la responsabilité décennale repose sur la notion d’imputabilité

Il résulte des principes, qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ...
04/10/23 -
Fonction publique

Réglementation du télétravail des employés municipaux

Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail ...
04/10/23 -
Procédures

Quel est le régime de responsabilité vis-à-vis des tiers d’un ouvrage dont un maître d’ouvrage a la charge ?

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave ...
03/10/23 -
Rémunération

Activité lucrative pendant un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 : "Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et ...
03/10/23 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. À ce titre, la responsabilité contractuelle ...
02/10/23 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Quelle date déclenche le délai global de paiement pour un marché de travaux ?

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