Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/05/23 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle : reversement de l’indemnité

Le fonctionnaire, qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n'a pas à rembourser ...
24/05/23 -
Marché public de travaux

L’obligation de parfait achèvement n’est susceptible d’être prolongée que par une décision explicite du maître de l’ouvrage

En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du CCAG-Travaux, approuvés par l'arrêté du 8 septembre 2009, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai ...
23/05/23 -
Dialogue social

Décharge d’activité de service et avancement de grade

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ...
23/05/23 -
Exécution financière du marché

Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

En l'espèce, les allégations de la société requérante ne suffisent pas à démontrer que la société était dans l'impossibilité d'obtenir d'un autre fournisseur, en France ou à l'étranger, la livraison ...
22/05/23 -
Fonction publique

Indemnité de rupture conventionnelle : rémunération de référence

La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l'État, que ...
22/05/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’établissement du décompte général et définitif (DGD) !

L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner ...
19/05/23 -
Fonction publique

Cumul emploi retraite d’un emploi privé vers un emploi public

Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité ...
17/05/23 -
Fonction publique

Réintégration des personnels soignants non vaccinés contre le Covid-19

Le texte réglementaire suspend l’obligation de vaccination contre le Covid-19 des professionnels de santé et du médico-social mais aussi des étudiants en santé. La mesure est effective dès ce lundi ...
17/05/23 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale ?

Si le maître d'œuvre peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est liée par aucun contrat, il supporte toutefois ...
16/05/23 -
Droits et obligations

Sanction à partir de témoignages anonymisés

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque ...
16/05/23 -
Exécution des marchés

Un retard très important peut bouleverser l’économie générale du marché

En l'espèce, les trois phases du marché passé avec la société requérante, prévu pour se dérouler sur une période de 46 mois, se sont étendues sur une période de 140 mois. La société doit être regardée comme fondée à ...
15/05/23 -
Fonction publique

Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel

Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'ont donc pas vocation à être ...
15/05/23 -
Appel d'offres

En son absence, l’obligation d’exercice d’une activité rend l’offre irrégulière

En l'espèce, la société requérante soutenait que c'est à tort que la commission d'appel d'offres avait écarté son offre comme irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas produit d'autorisation d'exercer une activité ...
12/05/23 -
Santé et sécurité au travail

Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude

Le texte réglementaire prévoit la création de la formation « centres de santé » de la commission des pénalités financières et fixe les manquements éligibles à la procédure ...
12/05/23 -
Marché public de travaux

Le contrôleur technique est soumis à l’obligation de garantie décennale

En l'espèce, la société était chargée d'une mission de contrôle technique des études de conception, ce qui inclut le choix du procédé de pose qui a contribué aux désordres, et de l'exécution ...
11/05/23 -
Fonction publique

Restitution du matériel de service

Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l'exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et ils leur incombent ...
11/05/23 -
MAPA

Le seuil des procédures formalisées s’apprécie sur la durée totale du marché

En l'espèce, pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les parties avaient fixé le montant de la mission à la somme de 68 889,60 euros toutes taxes comprises et ont convenu que ...
10/05/23 -
Droits et obligations

Discipline : propos racistes et discriminatoires

N'est pas disproportionnée la révocation d'un agent public qui tient avec des collègues de son unité des propos racistes et discriminatoires sur un fil de discussion de WhatsApp, en partie sur ...
10/05/23 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

En outre, le montant des pénalités susceptible d'être infligées au regard des pannes constatées représentait 96 000 euros. Eu égard au montant total du marché de 352 529 euros HT, ...
09/05/23 -
Fonction publique

Recours contre l’affectation d’office d’un agent public

Une décision de changement d'affectation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsqu'elle porte atteinte au droit du fonctionnaire, qu'il tient de son statut, de ne pas être soumis à ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Rupture conventionnelle : reversement de l’indemnité

L’obligation de parfait achèvement n’est susceptible d’être prolongée que par une décision explicite du maître de l’ouvrage

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Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

Indemnité de rupture conventionnelle : rémunération de référence

Attention à l’établissement du décompte général et définitif (DGD) !

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Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale ?

Sanction à partir de témoignages anonymisés

Un retard très important peut bouleverser l’économie générale du marché

Changement de sexe et rectification des fichiers du personnel

En son absence, l’obligation d’exercice d’une activité rend l’offre irrégulière

Accidents de travail et maladies professionnelles : contrôles et lutte contre la fraude

Le contrôleur technique est soumis à l’obligation de garantie décennale

Restitution du matériel de service

Le seuil des procédures formalisées s’apprécie sur la durée totale du marché

Discipline : propos racistes et discriminatoires

Pas d’indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

Recours contre l’affectation d’office d’un agent public