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Code de la construction et de l'habitation

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Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements >
Article R254-1

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

Article R254-2

Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.

Article R254-3

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.

Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.

Article R254-4

L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.

Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat, peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle de l'immeuble objet du bail réel immobilier.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du règlement de copropriété.

Source : DILA, 25/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/