INDEMNISATION DU TITULAIRE
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Ressources documentaires
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Formation
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INDEMNISATION DU TITULAIRE ?
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INDEMNISATION DU TITULAIRE : actualités
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7 juin 2019 - ref : 84129
Quel est le droit à indemnisation du titulaire d'un marché frappé de nullité ?
Exécution des marchés -
18 sept. 2014 - ref : 15046
Même passé irrégulièrement, un MAPA ouvre un droit à indemnisation du titulaire !
a méconnu ces obligations, le titulaire peut-il être indemnisé sur la base des clauses du contrat ? ...
MAPA, Publicité -
10 nov. 2017 - ref : 58368
Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ?
les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel... Si l’entreprise a droit à l’indemnisation du préjudice au titre de l’enrichissement sans cause,......
Procédures, Contentieux des marchés, Indemnités -
27 févr. 2017 - ref : 46900
La désorganisation du chantier peut-elle entraîner l’indemnisation d’un titulaire d’un lot ?
une entreprise titulaire d’un lot ne peut obtenir réparation d’un allongement du chantier...
Travaux supplémentaires -
4 sept. 2015 - ref : 30010
Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
d’ajournement, et en l’absence de faute de l’entrepreneur, le titulaire a droit à l’indemnisation des frais...
Commande publique -
4 mars 2016 - ref : 36144
Quelles sont les conditions d’indemnisation d’une société pour des commandes irrégulièrement conclues ?
à indemnisation de ces dépenses. Une indemnisation limitée au regard des fautes commises par la société Au titre... de la théorie de l’enrichissement sans cause, le titulaire de marché irrégulièrement...
MAPA, Contentieux des marchés, Entreprises -
22 oct. 2013 - ref : 15468
Marché à forfait : quelle indemnisation des difficultés rencontrées ?
Marché à forfait : une indemnisation traditionnelle difficile Les marchés publics... de leurs contrats. Traditionnellement, la possibilité d’indemnisation des aléas du déroulement des contrats... à indemnité au...
Commande publique -
23 nov. 2018 - ref : 73670
Pas d'indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d'un ouvrage
ne peuvent donner lieu à indemnisation au profit du titulaire....
Travaux supplémentaires -
3 mars 2011 - ref : 18318
Précisions sur les conditions d'indemnisation au chômage des anciens agents publics
d'auto-assurance. Une indemnisation identique aux salariés du secteur privé Les agents du secteur public ont droit... aussi aux salariés du secteur public. L'indemnisation du chômage des agents publics involontairement...
Protection sociale, ARE, Chômage
INDEMNISATION DU TITULAIRE : ressources documentaires
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Finances et comptabilité
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3 juil. 2019 - ref : 0063
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
doivent être respectées sous peine d’ouvrir un droit au titulaire lésé à indemnisation du préjudice subi. Dans une affaire... intellectuelles). A noter Si, en principe, le titulaire d’un accord-cadre...
marché à bons de commande, accord-cadre, marché subséquent, instrument de planification, prestations répétitives -
30 déc. 2013 - ref : 0358
Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers
du 28 avril 1952 ). Par la suite, le maire, par arrêté, concède un logement à chaque agent titulaire... restant à courir, une indemnisation du locataire sera éventuellement proposée. Il n’existe...
location, domaine public, instituteurs, presbytère, agents de la commune, démolition -
10 nov. 2016 - ref : 9556
Les délais de paiement
et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter... délibérante d’une collectivité territoriale qui autorise une transaction avec le titulaire du marché......
intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
il s’agit d’un contrat administratif mais précaire. Ce contrat donne lieu à une indemnisation... du domaine public routier. Le titulaire du bail dispose d’un droit réel à long terme. Conclure...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
27 mai 2019 - ref : 5074
Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés
de créance jusqu’à 80 % du montant du contrat ; indemnisation des candidats non retenus ;... indemnisation des personnes ayant suggéré une idée innovante à une collectivité. Cependant, les limites......
engagement hors bilan, maquette budgétaire, engagements reçus, engagements donnés, crédit-bail, partenariat public-privé -
1 avr. 2014 - ref : 0478
L’enjeu de la masse salariale
à la rémunération et à l’indemnisation des agents territoriaux. Déterminer la part incompressible de la masse...
pilotage, contrôle, rémunération, arbitrage, garanties, budget -
27 juil. 2016 - ref : 5147
La responsabilité du régisseur
suppléant : en effet, en cas d’absence ou de changement de régisseur, la responsabilité du régisseur titulaire...
Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative -
18 juin 2014 - ref : 7818
Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux
pour l’exécution des recettes et des dépenses devront, lorsqu’ils n’émanent pas de l’autorité titulaire du pouvoir...
comptabilité publique, décret du 7 novembre 2012, ordonnateur, comptable, accréditation, délégations
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Santé et sécurité au travail
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
il doit une réparation. Cette réparation peut être la sanction de la faute pour l'auteur et/ou l'indemnisation... Médecin rémunéré d'une entreprise publique Médecin titulaire...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871371
Aptitude-Inaptitude
titulaire Avant d'être licencié pour inaptitude, le titulaire doit avoir épuisé ses droits... Personnel non titulaire Le licenciement...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
MTSS0931240D relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident... d'inaptitude et n'aura pas pour autant droit à l'indemnisation plus favorable de son licenciement... du Code...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
Mésothéliome et indemnisation 2/11... JO du 23 mars 2012) a supprimé le préavis (et l'absence d'indemnisation de cette période... à l'indemnisation...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
Article L. 1226-20 du Code du travail « Lorsque le salarié est titulaire... 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse... MTSS0931240D ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
JO du 23 mars 2012) a supprimé le préavis (et l'absence d'indemnisation de cette période... à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).... ...
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15 juil. 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
l'une des 22 commissions régionales de conciliation et d'indemnisation prévues par la loi du 4 mars 2002.... Dans chaque région, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
MTSS0931240D relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident... d'inaptitude et n'aura pas pour autant droit à l'indemnisation plus favorable de son licenciement... du Code...
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15 juil. 2019 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
les organismes de Sécurité sociale sont chargés de l'indemnisation des accidents du travail et de la gestion... des cotisations, et sur les modalités de l'indemnisation des victimes. La direction......
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Santé
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?
pour être titulaire du marché est en mesure de produire, en complément à la déclaration sur l’honneur produite... tous les six mois et jusqu’à la fin de l’exécution du marché, demander au titulaire de produire les mêmes...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963142
Incidents en cours d’exécution d’un marché public de travaux
qui n’est pas moins fréquente que la précédente, le titulaire a également droit à une indemnisation dès lors que la diminution... adaptation de l’action de la collectivité à l’intérêt général. Elle entraîne l’indemnisation...
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15 juil. 2019 - ref : sl2962984
Comment attribuer le marché public ?
Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire... le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire... ayant présenté l’offre...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
de modification : lorsque le titulaire du marché est dans l’impossibilité de respecter... d’adresser au titulaire du marché une décision écrite de reconduction à défaut de quoi le marché...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Le prix du marché public : actualisation et révision
que ce qu’il n’est susceptible d’être, partant du fait que l’indemnisation du titulaire du marché n’est que rarement admise... commandées au titulaire d’un marché antérieur ; ...
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15 juil. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
p. 160, note V. Haïm). La valeur de l’indemnisation est portée au crédit du titulaire dans le décompte... est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie......
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
que ce qu’il n’est susceptible d’être, partant du fait que l’indemnisation du titulaire du marché n’est que rarement admise... commandées au titulaire d’un marché antérieur ; ...
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15 juil. 2019 - ref : sl2963236
Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics
de travaux. Décompte des marchés autres que de travaux publics Le titulaire... et notifie au titulaire le montant de la somme qu’il se propose de lui régler. Au-delà d’un délai de 30 jours......
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15 juil. 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
il doit une réparation. Cette réparation peut être la sanction de la faute pour l'auteur et/ou l'indemnisation... Médecin rémunéré d'une entreprise publique Médecin titulaire...
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Action sociale et solidaire
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21 nov. 2016 - ref : 10259
Fermer et transférer son activité de SAAD public
du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public Circulaire... du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public Bibliographie...
fermeture SAAD, transfert d’activité, transfert de la compétence « maintien à domicile », repreneur, continuité du service, réaffectation du personnel permanent -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
maternel ne peut demander une indemnisation à ce dernier. Cette demande n’est pas fondée... et de la personne publique peuvent se cumuler pour l’indemnisation de la victime. Responsabilité pour les dommages causés...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
d’annulation et des conclusions à fin d’indemnité. Exemple : un agent non titulaire peut contester... se prononçant sur une demande d’indemnisation adressée par l’agent. L’intervention de cette « réclamation...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
17 mai 2014 - ref : 7475
Faire valoir sa protection de fonctionnaire
judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat et l’indemnisation du préjudice subi ; en cas... dans laquelle il choisira celui qui le représentera. Ne liez pas l’ indemnisation de l’administration ...
protection fonctionnelle, réparation, préjudice, faute, agression, violences -
7 févr. 2018 - ref : 0976
S’inscrire dans les lois et programmes publics de développement des services sociaux et médico-sociaux à domicile
à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public Circulaire du 21 février 2011 relative... à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public Sites Internet www.cnsa.fr : site de la...
plan national, service à domicile, offre de service, politique publique, programme -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
payés ; Si le salarié à domicile est titulaire d’un diplôme de niveau V, une majoration du salaire... de l’aide au retour à l’emploi ». Il lui suffit aujourd’hui de présenter une demande d’indemnisation...
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
17 oct. 2018 - ref : 11115
Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière
de 150 heures . Un agent de catégorie C dépourvu de qualification (non titulaire d’une certification... du CPF : en principe, le titulaire du compte ne peut mobiliser que les heures qu’il a acquises en...
formation professionnelle tout au long de la vie, compte personnel de formation, compte personnel d’activité, compte d’engagement citoyen, Caisse des dépôts et consignations, qualité de vie au travail -
19 juin 2017 - ref : 10789
Recruter des contrats aidés en Ehpad public
pris par l’Ehpad public, notamment en matière de formation du titulaire de l’emploi d’avenir. L’aide... prolongée, dans cette même limite. Le titulaire d’un emploi d’avenir en CDD bénéficie enfin, et c’est...
recrutement, contrat de droit privé, contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), emplois d’avenir (EA), gestion prévisionnelle des métiers et des compétences -
23 nov. 2015 - ref : 4151
L’organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière
de congés ; pour les contractuels de droit public, deux choix sont offerts : l’indemnisation...
durée du temps de travail, décompte du temps de travail, jours de repos, planning, astreintes, congés
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Marchés publics
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ref : dtou341
Modèle de clause indicative d’un CCAP pour l’indemnisation du titulaire dans le cas où le minimum ne serait pas atteint
minimal d'un accord-cadre à bons de commande, ainsi que la marche à suivre par le titulaire souhaitant...
indemnisation, CCAP, minimum, marché à bons de commande -
21 nov. 2016 - ref : 9550
Modalités d’indemnisation des titulaires
son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester sans conséquence. Si le titulaire est allé au-delà... envisageait la possibilité de prévoir des primes d’avance qui doivent s’analyser comme une indemnisation... sans...
dommages intérêts, intérêts moratoires, pénalité, prime, retard, trouble occasionné au titulaire -
18 nov. 2016 - ref : 9929
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
mettre à la charge de son cocontractant l’indemnisation des troubles divers qu’elle subirait de son fait.... Cela signifie aussi, ensuite, qu’elle peut demander l’indemnisation du retard d’exécution. Outre les atteintes......
Dommages-intérêts, préjudices aux tiers, troubles occasionnés par le titulaire -
ref : dtou1974
Marché à bons de commande : modèle de demande d’indemnisation lorsque le minimum n’a pas été atteint
dans le cadre d’un marché à bons de commande lorsque le minimum n’est pas atteint : le titulaire a,...
marché à bons de commande, demande d’indemnisation, minimum -
11 avr. 2019 - ref : 0214
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
contractuellement l’indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général ( CE,... de désaccord avec le titulaire sur le montant de l’indemnisation ? En cas...
résiliation unilatérale, motif d’intérêt général -
11 avr. 2019 - ref : 0215
Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité
à indemnisation du titulaire en cas de non-réalisation du minimum prévu par l’accord-cadre. Ainsi, au terme... ( cf. '>Modèle de clause indicative d’un CCAP pour l’indemnisation du titulaire...
indemnisation, bons de commande, minimum, maximum -
24 janv. 2017 - ref : 0210
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
unilatérale, le titulaire de votre marché aurait droit à une indemnisation (sauf en cas de faute... vous serez fondé à résilier de plein droit le marché sans indemnisation du titulaire...
Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité -
16 juin 2016 - ref : 0216
Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
contractuelles ; invitation à présenter des observations, adressée au titulaire du marché (principe... du contradictoire) ; indication d’un délai raisonnable laissant au titulaire le temps de remplir ses...
résiliation, faute, titulaire, sanction, manquements -
ref : dtou340
Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande
Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’indemnisation du titulaire...
protocole d’accord transactionnel, minimum, marché à bons de commande, indemnisation
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Établissements de santé
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18 juil. 2018 - ref : 10687
La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La recevabilité de la demande d’indemnisation Chaque dossier est examiné par la CCI... sont informés de la désignation et de l’identité des experts. L’Office national d’indemnisation des accidents... du Code civil...
règlement amiable, accident médical fautif, accident médical non fautif, infection nosocomiale, commission de conciliation et d’indemnisation, expertise -
20 sept. 2018 - ref : 11295
Indemnisation forfaitaire d’hébergement pour certains internes
, de la Confédération helvétique ou de la principauté d’Andorre et titulaires d’un diplôme de médecin leur permettant... à ce concours les titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France...
Indemnité, hébergement, interne -
10 juil. 2018 - ref : 9145
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
L’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique, qui s’organise soit sous forme... relatives à l’indemnisation des personnels régis par un statut hospitalier et universitaire, communément......
indemnités, astreintes, gardes, praticiens enseignants et hospitaliers, personnels hospitalo-universitaires, continuité des soins -
5 avr. 2018 - ref : 11091
Les préjudices patrimoniaux
Il peut s’agir de revenus salariés, commerciaux ou indépendants. L’indemnisation reste limitée aux salaires nets... à sa perte d’autonomie. Depuis 1997, la jurisprudence admet de manière constante une indemnisation......
réparation, dommage corporel, préjudices patrimoniaux, victime, nomenclature « Dintilhac » -
29 mars 2017 - ref : 8088
Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité médicale et hospitalière ?
de la réparation des préjudices corporels (4 avant 2015). Sont également désignés pour chaque titulaire 2... Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable......
Oniam, responsabilité, indemnisation, commission de conciliation, règlement amiable, aléa thérapeutique -
12 oct. 2016 - ref : 9071
Indemnités d’astreinte
titulaire et contractuel rémunéré sur la base d’un indice majoré. Par ailleurs, la situation... à la compensation ou à l’indemnisation des astreintes. A noter Un service d’astreinte peut être commun... horaire ;...
astreintes -
12 janv. 2016 - ref : 9068
Indemnité des jours accumulés sur le compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés... sur le CET, dans la limite d’un plafond (à utiliser sous forme de congés) ; une indemnisation... d’épargne retraite additionnelle,...
indemnité, CET -
10 juil. 2018 - ref : 9149
Indemnités liées au service d’astreintes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire. Dispositif d’indemnisation... Il comporte 2 volets : une indemnisation forfaitaire de base et une indemnisation liée aux...
indemnités, astreintes, faisant fonction d’interne, internes -
10 juil. 2018 - ref : 9148
Indemnités liées au service de gardes effectué par les internes et les faisant fonction d’interne
d’indemnisation Le total des indemnités mensuelles de gardes perçues par les intéressés ne peut excéder :... Depuis la publication de l’ arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par...
indemnités, gardes, faisant fonction d’interne, internes
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Ressources humaines
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15 juil. 2019 - ref : sl2621457
Chômage et indemnisation
Le chômage est une perte d’emploi involontaire qui peut entraîner une indemnisation de l’agent.... Agents publics : un régime spécifique L’indemnisation de la perte involontaire......
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15 juil. 2019 - ref : sl9435078
L'indemnisation de la perte involontaire d'emploi
Les conditions de l'indemnisation Pour pouvoir d'un revenu de remplacement,... CE 21 juin 2006, req. n° 269880 269880 ) ou licenciement d'un agent non titulaire... avec l'employeur....
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18 févr. 2019 - ref : 6350
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime spécial
régime spécial de Sécurité sociale, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, accident du travail, maladie professionnelle -
2 mars 2018 - ref : 6357
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général
que vous employez n’est pas titulaire d’un poste dans une autre collectivité. En effet,...
titulaires, temps non complet, régime général, Sécurité sociale, indemnités journalières, prestations en espèces -
27 févr. 2018 - ref : 4939
Indemniser une activité accessoire
pour assurer des sessions de formation ; recruter un professeur de musique titulaire pour exercer...
activité accessoire, cumul d’emplois, indemnité accessoire, rémunération -
20 sept. 2018 - ref : 11295
Indemnisation forfaitaire d’hébergement pour certains internes
, de la Confédération helvétique ou de la principauté d’Andorre et titulaires d’un diplôme de médecin leur permettant... à ce concours les titulaires d’un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France...
Indemnité, hébergement, interne -
25 mars 2014 - ref : 2296
Indemniser un agent victime
est essentiellement financière et l’indemnisation peut être immédiate, dès lors que les pièces justificatives... Cependant, les règles d’ indemnisation diffèrent selon la nature du préjudice. Si le préjudice matériel......
victime, réparation préjudice, agression, protection fonctionnelle, indemnisation violences -
15 févr. 2019 - ref : 4938
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
dans la fonction publique (en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire) ; les agents contractuels...
congé de formation professionnelle, CFP, indemnité mensuelle forfaitaire, formation -
15 juil. 2019 - ref : sl2619235
Situation des agents non titulaires
systématiquement ce mécanisme s’agissant des demandes d’indemnisation de maladies professionnelles....
INDEMNISATION DU TITULAIRE : Administration locale
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11 avr. 2019 - ref : 0214
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord
contractuellement l’indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général ( CE,... de désaccord avec le titulaire sur le montant de l’indemnisation ? En cas...
résiliation unilatérale, motif d’intérêt général -
16 juin 2016 - ref : 0216
Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
contractuelles ; invitation à présenter des observations, adressée au titulaire du marché (principe... du contradictoire) ; indication d’un délai raisonnable laissant au titulaire le temps de remplir ses...
résiliation, faute, titulaire, sanction, manquements -
16 juin 2016 - ref : 0219
Établir un protocole transactionnel
d’un avenant ou d’un marché complémentaire ; l’indemnisation du titulaire en cas de non-réalisation... les hypothèses dans lesquelles les parties ont à pallier l’absence de contrat ; l’indemnisation......
protocole, transaction, règlement amiable, gestion économe des deniers publics, allègement de la charge de travail des juridictions -
30 juin 2017 - ref : 5879
Compte épargne temps (CET)
doit être remplie : l’agent, titulaire ou contractuel, occupant un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois... n° 2004-878 du 26 août 2004). Utilisation sous forme d’indemnisation Deux conditions...
congés annuels, RTT, compte épargne temps, monétisation, mutation, détachement -
11 avr. 2019 - ref : 0213
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
est une décision unilatérale prise par la personne publique à l’encontre du titulaire du marché ( cf. Fiche... pour le titulaire de continuer à exécuter le contrat. Dans le cas contraire, le marché peut être résilié......
résiliation unilatérale, marché public, motif d’intérêt général, décision de résiliation -
7 nov. 2011 - ref : 2017
Garantir la protection des personnes concernées par le projet
précaires ; une indemnisation des pertes financières lorsque la réinstallation provisoire... aux titulaires des baux les plus anciens. Indemnisation L’indemnisation des commerçants et artisans... Pour...
éviction, relogement, droit de priorité, droit à réintégration, indemnisation, expulsion -
15 févr. 2012 - ref : 3419
Assurer le patrimoine et les véhicules
n’était pas titulaire du permis de conduire, ou que les règles de sécurité relatives au transport des passagers... avant le sinistre. Dans ce cas, l’indemnisation de la victime est prise en charge par le fonds de garantie......
assurance en responsabilité, assurance de choses, plafond de garantie, franchises, inopposabilités, véhicules -
28 mars 2014 - ref : 6316
Protéger les noms des collectivités et des territoires
du titulaire du nom de domaine peut être : d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique... au titulaire légitime du nom ou de créer une confusion dans l’esprit du consommateur. L’enregistrement du nom......
droit, droit d’auteur, EPCI, marque, nom, nom de domaine -
11 mars 2014 - ref : 6641
La rémunération des maîtres auxiliaires et des personnels contractuels
de son contrat ou de sa vacation, l’agent non titulaire peut bénéficier d’une indemnisation de chômage... non titulaire peut prendre fin pour divers motifs : le contrat arrive au terme de la...
vacataires, contractuels, maîtres auxiliaires, rémunération, droits, obligations
INDEMNISATION DU TITULAIRE : forum
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Marchés publics 3 mars 2013
Indemnisation titulaire marché résilié
G.Morel
Le titulaire d'un marché résilié pour faute a t-il droit à indemnisation ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Indemnisation titulaire marché résilié
I.B-mpublic
Le titulaire d'un marché résilié pour faute a t-il droit à indemnisation ?... Non. Au contraire, si la faute est avérée, c'est le titulaire qui peut être amené à indemniser...
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RH territoriales 6 mars 2013
Congés agent non titulaire en CDD
Sebastien.L
Lorsqu'un agent non titulaire en CDD n'a pas pu prendre ses congés annuels avant le terme... Oui, une indemnisation est due dans la mesure où cet agent n'a pas pu prendre les congés...
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