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SECTION 4 : Commission paritaire communale.

Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 4 : Commission paritaire communale. >
Article R*411-38


Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/