Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code des communes

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 2 : Prestations familiales.
      - SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
      - SECTION 4 : Pensions.
      - SECTION 5 : Hygiène et sécurité
        
        SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels.
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente.
        
        SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
      - SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 1 : Fusion de communes.
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- LIVRE 5 : Dispositions finales.
Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
        
        SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
        
        SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
      - SECTION 3 : Promotion sociale.
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
        
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
        
        SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
        
        SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.
    - CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
      - SECTION 1 : L'admission à la retraite.
      - SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 4 : Pensions.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
    - CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
      - SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
      - SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
      - SECTION 2 : Recrutement.
      - SECTION 3 : Rémunération.
      - SECTION 4 : Notation et avancement
        
        SOUS-SECTION 1 : Notation.
        
        SOUS-SECTION 2 : Avancement.
      - SECTION 5 : Discipline.
      - SECTION 6 : Positions.
        
        SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
        
        PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
        
        PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
        
        PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
        
        PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
        
        PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
        
        PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
        
        SOUS-SECTION 8 : Mutations.
      - SECTION 7 : Cessation de fonctions.

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.

Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline. >

Article R*414-15

NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.

Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.

Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.

Article R*414-16

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.

Article R*414-21

Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.

A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/