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SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.

Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. > SECTION 4 : Nomination dans une autre commune. >
Article R*416-3


Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/