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Code des communes

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SOUS-SECTION 8 : Mutations.

Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 8 : Mutations. >
Article R*444-169

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.



Article R*444-170


Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.

Article R*444-171


Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/