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Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 2 : Prestations familiales.
      - SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
      - SECTION 4 : Pensions.
      - SECTION 5 : Hygiène et sécurité
        
        SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels.
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente.
        
        SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
      - SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 1 : Fusion de communes.
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- LIVRE 5 : Dispositions finales.
Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
        
        SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
        
        SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
      - SECTION 3 : Promotion sociale.
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
        
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
        
        SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
        
        SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.
    - CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
      - SECTION 1 : L'admission à la retraite.
      - SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 4 : Pensions.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
    - CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
      - SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
      - SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
      - SECTION 2 : Recrutement.
      - SECTION 3 : Rémunération.
      - SECTION 4 : Notation et avancement
        
        SOUS-SECTION 1 : Notation.
        
        SOUS-SECTION 2 : Avancement.
      - SECTION 5 : Discipline.
      - SECTION 6 : Positions.
        
        SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
        
        PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
        
        PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
        
        PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
        
        PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
        
        PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
        
        PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
        
        SOUS-SECTION 8 : Mutations.
      - SECTION 7 : Cessation de fonctions.

SECTION 3 : Promotion sociale.

Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale. >

Article R412-94

Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44, remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.

Article R412-95

La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R412-96

Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus au titre de la promotion sociale.

Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.

Article R412-97

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Article R412-98

Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées.

Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les collectivités affiliées.

Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics.

La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

La nomination est prononcée par le maire.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/