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Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 2 : Prestations familiales.
      - SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
      - SECTION 4 : Pensions.
      - SECTION 5 : Hygiène et sécurité
        
        SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux professionnels.
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels
        
        SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente.
        
        SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
      - SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 1 : Fusion de communes.
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- LIVRE 5 : Dispositions finales.
Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
        
        SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
    - CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
      - SECTION 1 : Recrutement
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
        
        SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
        
        SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
      - SECTION 3 : Promotion sociale.
      - SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
        
        SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.
        
        SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées.
        
        SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
    - CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.
    - CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
    - CHAPITRE 5 : Positions
      - SECTION 1 : Activités, congés
        
        SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
        
        SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.
    - CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
      - SECTION 1 : L'admission à la retraite.
      - SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
    - CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
      - SECTION 1 : Sécurité sociale.
      - SECTION 4 : Pensions.
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
    - CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.
  - TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
    - CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
      - SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
      - SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
      - SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
        
        SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
      - SECTION 2 : Recrutement.
      - SECTION 3 : Rémunération.
      - SECTION 4 : Notation et avancement
        
        SOUS-SECTION 1 : Notation.
        
        SOUS-SECTION 2 : Avancement.
      - SECTION 5 : Discipline.
      - SECTION 6 : Positions.
        
        SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
        
        PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
        
        PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
        
        PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
        
        PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
        
        PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
        
        PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
        
        SOUS-SECTION 8 : Mutations.
      - SECTION 7 : Cessation de fonctions.

SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.

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Article R*432-1

Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres.

Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière.

Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté.

Article R*432-2

Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.

Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.

Article R*432-3

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.

Source : DILA, 18/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/