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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Chapitre unique

Partie législative nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre unique >
Article L611-1

Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;

3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;

4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/