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Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête >
Article L112-1


Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/