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Chapitre unique

Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique >
Article L251-1


Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Article L251-2


Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/