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Chapitre unique

Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique >
Article L441-1


Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/