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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation >
Article L223-1


L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Article L223-2

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/