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Chapitre Ier : Enquête parcellaire

Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES > Chapitre Ier : Enquête parcellaire >
Article L131-1


Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/