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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
    - Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
    - Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
  - TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique
Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
    - Chapitre II : Cessibilité
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    - Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
    - Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
    - Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  - TITRE III : PRISE DE POSSESSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Procédure d'urgence
  - TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
    - Chapitre Ier : Droit de délaissement
    - Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure
    - Chapitre II : Frais et dépens
  - TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
    - Chapitre Ier : Principe de réparation
    - Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
    - Chapitre III : Paiement et consignation
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre Ier : Droit de rétrocession
    - Chapitre II : Droits de priorité
    - Chapitre III : Droits de relogement
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION
    - Chapitre unique.
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE
    - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
    - Chapitre II : Autres travaux
  - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    - Chapitre unique.
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre unique.
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre unique.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre unique.
- ANNEXES

Chapitre unique.

Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre unique. >

Article R611-1

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "

Article R611-2

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/