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Chapitre unique

Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique >
Article L531-1


Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Source : DILA, 24/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/